R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-2) et 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

[icle] 411 let[tre] i [du code de procédure pénale] que l’on verra plus loin, est conçu comme un remède exceptionnel.

Vu la procédure suivante : I.

B représente une menace à l'ordre public ; - est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale ; La décision portant obligation de quitter le territoire

mise en cause pour des délits d’atteinte à la probité, soit des faits de corruption, de trafic d’influence ou de fraude fiscale, leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes (article 41-1-2 I

au regard des dispositions de l’article R. 40-29 I) du code de procédure pénale ; le préfet a omis de demander aux services compétents de l’Etat des informations sur les suites judiciaires des faits

Aux termes du I de l'article R. 40-29, I, du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues (), aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité

L'article R. 40-38-1 du code de procédure pénale dispose que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en 'uvre un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes

Aux termes du I de l'article R. 40-29, I, du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues (), aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de procédure pénale ; – le code pénal ; – le code de la route ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice

de procédure pénale.

L'article R. 40-38-7, I. du code de procédure pénale dispose que 'Peuvent avoir accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations

pas justifié que la personne ayant procédé à la vérification disposait d'une habilitation pour ce faire, en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, enfin, le préfet était tenu de

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel

tiré les éléments d'ordre public qu'il lui oppose a méconnu la procédure prévue par l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale, le privant ainsi d'une garantie et entachant d'irrégularité la procédure

[F] fait valoir qu'en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, si la consultation révèle que la personne concernée est connue du FAED, aucune décision défavorable ne peut être prise

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas respecté la procédure prévue par l'article R. 40-29 I du code de procédure

Les moyens soulevés doivent, dès lors, être écartés comme manquant en fait. 4. Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.

Sur ce, Selon l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité