l'action successorale, la somme totale de 224 684 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2014, date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation, en réparation

principal, de condamner le département des Ardennes à lui verser une somme de 427 007,02 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2018, date de sa demande préalable d'indemnisation

lié aux troubles dans les conditions d'existence et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, sommes majorées des intérêts de droit à compter du 18 juin 2020, date de sa première demande d'indemnisation

victime de plusieurs accidents du travail ayant entraîné chacun une incapacité inférieure à 10 % mais globalement supérieure à ce taux ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui ayant alloué une indemnisation

) à l'indemniser des préjudices subis par son défunt mari, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 novembre 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 septembre 2022 et 23 mai 2023, Mme F D épouse A, représentée par Me Forest, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser

à l'indemniser intégralement des préjudices subis à hauteur de 235 055 euros, outres les intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2018, date de sa demande d'indemnisation, avec capitalisation des

lui verser la somme de 207 200 euros majorée des intérêts à compter du 18 décembre 2020, date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus en réparation du préjudice qu'il a subi

des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; que le juge pourra sur demande réviser cette rente en cas d'évolution de l'étendue du préjudice ou lui substituer une indemnisation

réparant les préjudices des intérêts de droit à compter du 20 mai 2022, date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ; 5°) de majorer

juin 1986, d'accidents du travail ayant entraîné chacun une incapacité inférieure à 10 % mais globalement supérieure à ce taux ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui ayant alloué une indemnisation

juillet 1981 et 2 septembre 1986, le dernier ayant entraîné une incapacité inférieure à 10 % ; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant alloué à la victime, au titre de cet accident, une indemnisation

Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation

Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation

judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment : - Dit que l'accident du travail dont Monsieur [P] [C] a été victime le 18 avril 2019 est dû à la faute inexcusable de la SAS [9], son employeur, - Dit que l’indemnisation

verser, au titre des préjudices qu'elles ont subis du fait du décès de leur mari et père, une somme totale de 294 042 euros, assortie des intérêts à compter du 19 octobre 2021, date de leur demande d'indemnisation

Andreu et Associés), demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 1 041 946 euros, assortie des intérêts à compter du 28 septembre 2021, date de leur demande d'indemnisation