; qu'en énonçant que la rente viagère annuelle était destinée à indemniser la victime de l'ensemble des conséquences de l'atteinte à son intégrité physique la cour d'appel ne pouvait par ailleurs allouer

de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au

"déclaré, selon les conditions particulières, en tant que petit-fils du contractant, lui-même indiqué comme tuteur légal, et résidant àCannes, ou chez des parents dans d'autres départements", François

de fin de carrière", alimenté par des cotisations, lesquelles étaient affectées à un fonds collectif capitalisé viagèrement chaque année et permettant le versement des indemnités de départ à la retraite

En 1993 et 2005, [P] [E] a reçu des indemnités journalières de la MUTUELLE DE FRANCE PREVOYANCE.

que la convention de conversion avait été signée par le salarié avant son départ à la retraite, la cour d'appel a violé les articles 22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé la rente mensuelle viagère concernant le préjudice professionnel et les frais de tierce personne à 10 822 francs ;

[J] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au versement des indemnités viagères de logement et de chauffage statutaires et à la condamnation

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 710 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut

Il a conclu le 1er juin 1999 un contrat « capital viager logement », remboursable par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement auxquelles il pouvait prétendre en application du statut

d'ayants droit de [B] [S] décédé le 22 avril 2022, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 13 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Sacha Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

de motifs, manque de base légale ; "en ce que les débats se sont déroulés en chambre du conseil avec la publicité restreinte prescrite par l'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salarié est mal fondé en ses demande tendant au rétablissement des indemnités viagères de logement et de chauffage statutaires à compter de son

[U] à titre viager (7200 CHF x 42,900 = 308.880) et non jusqu'à l'âge de son départ à la retraite (7200 CHF x 20,010 = 144.072), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à payer à Marie-Louise Y... ès qualités de tutrice de son fils Simon

du statut ; que soutenant que l'ANGDM ne disposait d'aucune créance et que les indemnités versées aux salariés puis retenues pour rembourser le capital versé lors du départ en retraite étaient nettes,

, 42 francs ; que ses revenus actuels, pension de réversion comprise, sont de 108 210, 56 francs par an ; qu'elle subit par conséquent une perte annuelle de 59 486, 86 francs ; que le prix de rente viagère

subi par Latifa X..., veuve Y... et n'a, en conséquence, condamné Farha Z... à payer, à ce titre, à Latifa Y... que la somme de 78 102,93 euros ; "aux motifs qu' "au vu des pièces produites aux débats

la somme de 591.911,84€ déjà versée ¿ sur l'indemnisation des préjudices de [H] [B] : -de déclarer recevable et suffisante son offre de l'indemniser .pour 15.000€ au titre de son préjudice d'affection