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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a7
1 août 2014
Par ordonnance en date du 27 mai 1014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Montauban a condamné solidairement messieurs André et Jean-Pierre Y... qui ont vendu un immeuble infesté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300355
26 mars 2013
zone Ouest éloignée des travaux de démolition pour lesquels subsistent un doute ; que ces désordres sont constitués essentiellement de fissures et tâches d'humidité ; qu'aucun désordre relatif à une infestation
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c3d33109fd079b20b6
2 juillet 2025
date du 23 mai 2023 par la société GM EXPERTISES, relative à son intervention en qualité de diagnostiqueur immobilier, assortie du rapport de diagnostique immobilier déclarant l’absence d’indices d’infestation
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2003333_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".
Chambre civile 1-3
662b4408fe25450008314d44
25 avril 2024
Dans le premier, en date du 12 septembre 2016, aucun indice d'infestation de termites n'est mentionné.
3ème Chambre Commerciale
659e49b355379800088473cb
9 janvier 2024
Son activité est donc principalement axée sur la lutte préventive d'infestation de termites alors que les services proposés par la société TRAITEMENT APPLICATIONS CONSTRUCTIONS est plus globale puisqu'elle
ECLI:FR:CCASS:2017:C300464
27 avril 2017
condamner à réparer le préjudice que lui a causé la résiliation du bail commercial que celle-ci lui a consenti ; AUX MOTIFS QUE « l'état dangereux de l'immeuble, qui a motivé le congé au terme
1ère Chambre
6162e4ef7797cdb2f7583cc0
12 avril 2012
Et, en tout état de cause, l'immeuble n'était pas infesté de termites en activité au regard : - du rapport du 22 février 2007 du cabinet d'expertise Ordureau, encore valable au jour de la régularisation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110203
22 mars 2017
[Q] pour un prix de 70 000 euros ; qu'invoquant la présence de termites dans la coque, ils ont obtenu par ordonnance de référé du 8 février 2013 la désignation d'un expert ; qu'en ouverture
1ère Chambre A
6033d141d6d523834c26f25a
28 mars 2017
l'escalier au niveau du rez-de-chaussée ; Qu'il estime que ces désordres résultent de la vétusté de l'immeuble laissé sans entretien et à l'abandon pendant plusieurs années avant l'achat et d'une infestation
Chambre 1-2
63c1050cbf9fd47c90a13590
12 janvier 2023
Aux termes du rapport produit au dossier, il appert, d'une part, qu'il ne s'agissait que d'un diagnostic relatif à la présence ou non de termites, et non d'autres insectes xylophages, dans le bâtiment.
1ere Chambre Section 1
67ee176851255e24994fc3b5
2 avril 2025
Selon la norme NF P03-201, ce paragraphe 'constations diverses' doit indiquer les éléments suivants : 'indices d'infestation des autres agents de dégradation biologique du bois, présence d'indice d'infestation
6253cc2bbd3db21cbdd8f583
16 mars 2012
Elle soutient enfin qu'en application des termes de l'article 1384 du même code, et en s'abstenant de prendre toutes dispositions afin d'éradiquer l'infestation des termites, alors qu'il savait l'urgence
REFERES 2ème Section
65d4f7d7157826b344596ff7
15 janvier 2024
une infestation de termites au moment de la vente, une prolifération de champignon lignivores dans le bien et des anomalies affectant l’installation intérieure de gaz.
660c48691ff97dabd6b84318
2 avril 2024
Il indique enfin avoir été alerté, lors des travaux de réfection de sa toiture, du mauvais état apparent de la toiture de son voisin, totalement infestée de termites et de capricornes en activité, ce dont
6032b06ab4276627cd0757fe
7 décembre 2017
[U] sur une éventuelle infestation de termites ont été levés par la consultation de France Diagnostics, puis de M. [K].
J.E.X
671001aafac14a1f31d95073
15 octobre 2024
Elle explique qu'elle a rencontré des difficultés de règlement des loyers dûs car elle a dû engager des travaux de remise en état importants pour pouvoir exploiter les locaux loués, infestés de punaises
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02037_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : () b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / c) La nature des travaux ou
Chambre Civile
643f88cfad85da04f53a3bb7
17 avril 2023
[D] (termites, électricité et amiante), ce qui a été relevé par l'expert.
660c48a41ff97dabd6b8452f
DURIC un appartement au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 7], et avoir, à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation, constaté l’existence d’amiante en toiture, d’infestations
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