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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d749ba5988459c48899
1 mars 2005
pour les besoins d'une activité qui serait sienne et dont elles seraient un accessoire ; qu'en décidant que le syndicat des copropriétaires commet un acte d'exploitation des oeuvres par la simple installation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203865_20230109
9 janvier 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2022, par laquelle le maire de la commune de Sorgues s'est opposé aux travaux déclarés par la société Cellnex France en vue de l'installation
4ème Chambre
DTA_2307489_20260205
5 février 2026
tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu a formé opposition à la déclaration préalable qu’elle a présentée en vue de l’installation
ORTA_2300914_20231018
18 octobre 2023
décisions des 18 août et 3 octobre 2022 par lesquelles le maire de la commune d'Orange lui a réclamé des pièces complémentaires et s'est finalement opposé aux travaux qu'elle a déclarés en vue de l'installation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305007_20240322
22 mars 2024
décision en date du 15 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Daumazan-sur-Arize ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 009 105 23 A 0008 déposée par la SAS Hivory en vue de l'installation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102830_20220901
1 septembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 011 005 20 D0009 en date du 30 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aude s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange en vue de l'installation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203908_20221024
24 octobre 2022
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société On Tower France en vue de l'installation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604207_20260429
29 avril 2026
dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la demande tendant à la suspension d’une autorisation d’urbanisme ; en outre, les travaux sont susceptibles de débuter à tout moment, l’installation
5ème Chambre
DTA_2205889_20250723
23 juillet 2025
que rectifié par l'arrêté du 17 mai 2022, par lequel le maire de la commune de Villeneuve d'Ascq a accordé un permis de construire à la société Totem France mandatée par la société Orange pour l’installation
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504990_20260213
13 février 2026
recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Mommenheim de prendre un arrêté portant non-opposition à sa déclaration préalable, enregistrée sous le n° DP 067 301 25 R0001, pour l’installation
60794da39ba5988459c489cb
30 mars 2005
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; Attendu que le démarchage au domicile du propriétaire en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y installer
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301410_20230906
6 septembre 2023
par Me Paul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le maire de Tanis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société ATC France pour l'installation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2227229_20230118
18 janvier 2023
A B demande au tribunal, à titre principal, de s'opposer à l'installation d'une antenne 5G au 4, villa de Saxe dans le 17ème arrondissement de Paris par la société française du radiotéléphone (SFR) et,
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02644_20221020
20 octobre 2022
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel la maire de la commune de Rochefort-sur-Loire (49) a délivré à la société Towercast un permis de construire autorisant l'installation
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401446_20240715
15 juillet 2024
société Next Tower, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable pris par le maire de Mirecourt le 11 décembre 2023 concernant l'installation
Juge des référés
ORCA_26MA00141_20260318
18 mars 2026
décembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société par action simplifiée (SAS) Cellnex France le 2 novembre 2022, en vue de l’installation
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2405042_20250108
8 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est réputée satisfaite en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; que les travaux d'installation de l'antenne-relais litigieuse ont
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502570_20250327
27 mars 2025
justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Peynier s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600456_20260323
23 mars 2026
B... demande au Tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2025 par laquelle le maire de Régusse ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la SAS Cellnex France Infrastructures pour l’installation
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402587_20250605
5 juin 2025
représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Caradec s'est opposé à la déclaration préalable pour l'installation
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