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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372581cd5801467741e53c
19 septembre 1995
19 septembre 1995
coupable du délit de recours aux services d'un travailleur clandestin que si la relation qui s'exerce avec le prétendu travailleur clandestin présente un caractère de subordination ; que dès lors,
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1330447-1388142
24 mai 2005
24 mai 2005
de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, combiné avec l’article 4 § 3 d) (interdiction du travail forcé).
Source officiellesoc
61372344cd580146774078b0
24 mars 1999
24 mars 1999
, sous astreinte, à plusieurs syndicats de copropriétaires de faire travailler leurs salariés le dimanche, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, se borne à énoncer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308236_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () ;
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201749_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; () ;
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500024_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'article L. 521-2 du code de justice ; or, elle est victime d'un harcèlement moral répété après l'alerte donnée sur les faits de détournement de fonds observés dans les comptes du CDAD ; par ailleurs, l'interdiction
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC005450100
7 mars 2002
7 mars 2002
arrêt du 8 décembre 1997, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara condamna le requérant, en application de l’article 169 du code pénal, à une peine de quatre ans et demi d’emprisonnement assortie d’une interdiction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314854
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ne permettrait pas non plus de garantir le respect des temps de repos, des durées maximales du travail, de l'interdiction du travail de nuit et le dimanche.
Source officiellecr
6137256acd5801467741d838
28 février 1996
28 février 1996
alinéa 2-12 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental du droit au travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163abdf379f4722fa1c51bd
30 juin 2010
30 juin 2010
irrecevables les demandes dirigées par Mme [Y] [X] à l'encontre de la société Dynexpert, - dire et juger fondé le licenciement économique de Mme [Y] [X] et que le SARL Dynaudit n'a pas violé l'interdiction
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f0656d26d0f8b57c5b
26 avril 2023
26 avril 2023
De par votre rôle de Directeur de site, c'est une obligation de résultat quant à l'application de cette interdiction de travailler qui vous incombe. Une telle attitude ne peut être tolérée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00349
31 janvier 2012
31 janvier 2012
grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'interdiction de travail le 1er novembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'accord collectif, le comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués
Source officielleServ. contentieux social
670966ae06866c0645d1a9cd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la nullité du procès-verbal de travail dissimulé Selon les dispositions de l’article 8271-7 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9a3cdaac322972b6ed9a4
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Une autre lettre d'observations a été adressée de ce chef datée du 18 août 2014 dont l'objet porte la mention suivante : « Recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c2a86cdc6046d47320a16
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des infractions aux interdictions de travail illégal et qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi le redressement étant calculé sur la base des informations contenues dans ce procès-verbal,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10180
8 avril 2021
8 avril 2021
à perte''' - pièce ASE n° 6), Ciblex se bornant, dans sa lettre à ASE du 25 juillet 2012, à répondre à une menace de poursuite des conseils d'ASE pour non-respect de l'interdiction
Source officiellesoc
6079b1c09ba5988459c53332
21 janvier 2004
21 janvier 2004
peuvent être utilisés en cas d'accroissement de l'activité de l'entreprise ; 2 / qu'en posant en principe que le recours au travail intérimaire serait limité aux cas de surcroît de travail occasionnel
Source officiellesoc
61372441cd58014677413f5c
21 janvier 2004
21 janvier 2004
peuvent être utilisés en cas d'accroissement de l'activité de l'entreprise ; 2 / qu'en posant en principe que le recours au travail intérimaire serait limité aux cas de surcroît de travail occasionnel
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2669109-2912156
13 mars 2009
13 mars 2009
Il invoque, en particulier, les articles 4 (interdiction du travail forcé), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination). Chkilev c.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200236
19 mars 2026
19 mars 2026
de l'article L. 8271-6-4 du code du travail. 5.
Source officiellePage 6 sur 3759