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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64379dbc9477fe04f5cc63f6
12 avril 2023
' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative ' Absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie MOTIFS DE LA DÉCISION Il a été considéré
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621182
14 décembre 1983
DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00274_20240424
24 avril 2024
Par suite, les éléments avancés ne permettent de remettre en cause l'irrecevabilité de la demande de première instance, qui a été opposée à bon droit par le premier juge, à défaut de justification de dépôt
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504062_20251127
27 novembre 2025
erreur de fait au regard des dispositions des articles 21 et suivants du même règlement, en l’absence de justification de la demande de prise en charge et de la décision explicite d’acceptation de la
Chambre 2
DTA_2101815_20250320
20 mars 2025
B A, représenté par Me Vian (SCP Treins Poulet Vian et associés), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le garde des sceaux, ministre de la justice
Pôle 6 - Chambre 4
653a06ead0451e8318d0eba1
25 octobre 2023
Par ses uniques conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 29 avril 2021, l'AGS CGEA IDF OUEST demande à la Cour de : A titre principal, D'infirmer le jugement du
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008089542
10 avril 2002
X... a présenté, de façon systématique et sans aucune justification médicale, des demandes d'entente préalable destinées à permettre le remboursement à des patients de soins d'épilation ; que le Conseil
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01017
15 mai 2018
Z... tout en aggravant sa peine et le montant des dommages-intérêts à l'une des parties civiles, a rejeté la demande de renvoi et statué en l'absence de la prévenue ; "aux motifs que sur la demande de
1ère Chambre D
5fdbe7ed40b6c008c83789dd
17 janvier 2019
MOTIFS Monsieur X... produit, par transmission RPVA du 2 octobre 2018, pour seule justification de sa demande aux fins de sursis à statuer, un courrier qui a été adressé à son avocat par le
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00600
27 mars 2013
X..., salarié du groupement d'intérêt économique GCE technologies aux droits duquel vient le GIE IT-CE, et n'ayant plus d'enfant à charge, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un
64379dbc9477fe04f5cc63f0
' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative ' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire ' Défaut de diligence utiles
643f886ead85da04f53a3aef
18 avril 2023
' Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative au visa de l'article L. 742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305626_20260304
4 mars 2026
gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date
653a06ead0451e8318d0eb9f
PAR CES MOTIFS La Cour, ORDONNE la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 21/3200 du rôle des affaires en cours, DIT que la procédure sera rétablie sur justification
Référés Civils
69d9d784cdc6046d47d8c173
10 avril 2026
S'agissant de la demande subsidiaire de consignation, celle-ci doit être rejetée pour la même raison : une consignation ne se justifie que pour autant qu'il existe un risque de défaut de restitution de
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7G-MSBX ----------------------- S.C.I. SEQUENTIAc/S.A
626247adb1a50c277d4c5a7b
21 avril 2022
Reconventionnellement, elle indique que la décision n'est pas exécutée sans justification puisque sa demande d'aménagement démontre qu'elle est en mesure de payer la somme à laquelle elle a été condamnée
643a4290d83dbd04f5fb2a0c
14 avril 2023
6629f35fdc6faf00095887a7
23 avril 2024
Défaut de justification de la demande de prolongation du placement en rétention administrative.
Pôle 4 - Chambre 4
65b0bd7b8d0ccf000877e619
23 janvier 2024
[R] [O] ; - déclaré les demandes recevables ; - condamné M.
18e Chambre
6163230a3dbed56e5e2c2ea6
29 novembre 2011
Le GIE intimé demande à la Cour de : - confirmer le jugement et débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes; - condamner l'appelant à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement
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