premiers mois d'indemnité de chômage versés à M.

coup de la loi pénale le fait de causer à autrui une incapacité de travail de plus de trois mois, réalisée par maladresse, imprudence, inattention ou négligence lorsque l'auteur de faits n'a pas accompli

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre à l'encontre des docteurs Y... et Vandenbussche du chef du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois

jusqu'à deux mois dans l'année civile ne sont pas neutralisées, dispositions plus favorables au salarié par rapport à la loi ; que, d'ailleurs, le renvoi figurant sur l'article 8 fait bien référence aux

humaines ; mais il faut alors déterminer ce qu'est une "maladie", c'està-dire une altération plus ou moins profonde de la santé et la distinguer des simples affections bénignes ; "les médicaments par

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

dûment justifiées ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de trois mois après deux ans d'ancienneté, de six mois après quatre ans

X... avait été absent neuf mois sur une période de trois ans, dont pendant une durée de deux mois et demi en 1992, deux mois et quatre jours en 1993, 12 jours en 1994, et plusieurs jours en 1995 sans en

X..., officier de port affecté en détachement au Port autonome du Havre depuis le 24 février 1997, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 mars 2000 ; que le médecin du Travail a formulé

23 avril 1989 pour maladie, du 27 juillet 1989 au 10 août 1989 pour maladie, du 11 août 1989 au 13 août 1989 pour maladie, du 29 janvier 1990 au 4 février 1990 pour maladie, du 9 juillet 1990 au 31 juillet

mois et ce par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et qu'on lui reproche plus précisément dans cette même incrimination d'avoir

SOCIETE RHONE POULENC CHIMIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier à 3 mois

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s&apos

est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s&apos

est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s&apos

mois à compter du 2 octobre 1998 ; que Melle A... a été mise à la disposition du tribunal pour remplacer temporairement le magistrat instructeur régulièrement empêché pour cause de maladie, ainsi qu'il

, la Caisse primaire d'assurance maladie l'a classée, le 28 mai 1993, en invalidité de 1ère catagorie; que le 1er juin 1993, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise avec des aménagements de

, maternité, invalidité, accident du travail et maladies professionnelles, en leur garantissant des prestations au moins égales à celles du régime de la sécurité sociale, et remplissait ainsi la fonction

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour violences aggravées, a condamné le premier à 18 mois