AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Christophe X
61372579cd5801467741e0de
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Bizot, président, assisté de Mme A... et de M. Esperben, conseillers, et lors du prononcé, de M. Grellier, président, ainsi que de Mme A... et M.
Source officiellePage 6 sur 1133
cr
6137259bcd5801467741f28e
18 mai 1998
18 mai 1998
Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM.
Source officielle