Il soutient que : la condition d’urgence est remplie ; la mesure constitue une sanction déguisée et aurait dû être soumise au conseil de discipline ; aucun intérêt de service ne justifie la mesure

juge, juge de l'exécution, statuant dans le cadre des dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et non dans celles de la loi du 31 décembre 1989, a estimé que les époux X... n'ayant pas respecté les mesures

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

Z..., le juge d'instance de Saint-Julien en Genevois s'est prononcé le 21 septembre 1990 sur les mesures de redressement de la situation de celui-ci ; que le juge a tenu compte de ce que l'intéressé percevait

qu'elle invoquait permettraient de maîtriser les risques susceptibles d'être causés par le maintien en place des mobil-homes ; - d'une erreur de droit pour ne pas avoir recherché, ni constaté que les mesures

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations concernant le

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

décision de la COTOREP que celle-ci était saisie d'une demande de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés en date du 1er mars 1982 ; qu'en fixant à cette dernière date la prise d'effet de la mesure

à l’obligation susmentionnée   ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable

xa0;  de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables   ;   Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer

  Réforme législative   Le Comité a adopté, début juillet 2005, la Résolution intérimaire ResDH(2005)58, dressant le bilan des mesures adoptées alors et indiquant les questions en suspens, notamment

que sur la base de donnés statistiques à des fins de comparaison ;   Notant que les premières évaluations des mesures adoptées semblent indiquer une évolution positive et que, en 2006, pour la première

  ;   Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de