CIRTEDIAS a vendu ce bien par acte notarié du 2 mai 2013 ; que cependant, elle en était toujours propriétaire à la date de la signature de l'ordonnance sur requête, le 2 avril 2013 ; que par ailleurs, la mesure

X... étant constructible, Mme Y... aurait de toute façon dû supporter l'implantation d'un immeuble à proximité du sien, que le constat d'huissier de justice ne fournissait pas d'éléments objectifs, à partir

GENERAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR OBJET DE METTRE EN TEMPS VOULU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS EN MESURE

Ils font valoir que la mesure de constat fondée sur l'article 145 du code de procédure civile à l'encontre de M.

éducation ; que la partie civile justifiait par les pièces produites que son père avait cessé d'honorer la totalité des sommes dont il était redevable à compter du 1er janvier 1994 ; que la Cour était en mesure

Y..., document d'identité en sa possession ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer une telle mesure sans constater la remise du passeport, le premier président a violé le texte susvisé

Ne présente pas de caractère utile une mesure qui se rapporte à des faits révolus dont les conséquences ne peuvent plus être constatées à la date à laquelle il est statué sur la demande. 3.

pas une voie de recours et que le requérant initial supporte la charge de la preuve concernant le bien-fondé de la mesure de constat sollicitée.

où lesdits faits se seraient produits à l'audience, en présence de la Cour qui aurait été en mesure de les constater ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, les faits allégués étant supposés s'être produits

X..., Gabriel Y..., demeurant : 97100 Saint-Claude, 4°/ Mme Constance A..., demeurant ..., 5°/ Mme B...

l'artiste concerné, mentionnent systématiquement la date de production de l'enregistrement qui n'est plus protégé, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'un fournisseur pirate ; que Patrick Z... était en mesure

juridictionnelle, qui n'avait été désigné que le 10 octobre 2006 ; qu'en ne tenant aucun compte de ces circonstances particulières, et en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, dans quelle mesure

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

l'absence de mesures provisoires ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ;

MODIFIE PAR CELUI DU 9 JANVIER 1961 EGALEMENT DENONCE PAR LE DEMANDEUR N'APPARAISSAIENT ETABLIES AUX RESULTATS DE L'INSTRUCTION ; QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE

JUDICIAIRES DU DOMMAGE QUE LEUR AURAIT CAUSE UNE FAUTE DE SURVEILLANCE QUE LES "MEMBRES DE L'EDUCATION NATIONALE" ONT COMMISE "EN NE SE SOUCIANT PAS DES ABSENCES DE GHISLAINE QU'ILS ETAIENT SEULS EN MESURE