adresser copie aux parties, Désigne le magistrat de la cour chargé du suivi des expertises pour assurer le contrôle de la mesure, et procéder notamment au remplacement de l'expert en cas de refus de la mission

peine d'amende de 3 000 euros ; "aux motifs, sur l'action pénale, que l'article 432-4, alinéa 1, du Code pénal réprime "le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

.- A... ait été infructueuse, et relève que la mission ordonnée a été strictement et exactement limitée dans le temps et dans son objet dès lors qu'elle porte sur une période d'un peu plus d'une année

apportées quant à la mission ordonnée pour les mêmes désordres ; - que, comme l'expert l'a indiqué dans un de ses courriels, il ne lui appartient pas de qualifier juridiquement les désordres constatés

Elle fait valoir que la rémunération du mandataire a fait l'objet d'une convention d'honoraires consentie par la société et conditionnant le prononcé de la mission ordonnée par le président du tribunal

Sur la demande d’extension de mission Aux termes de l’article 236 du code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien ; l’article

biens meubles, objets et effets trouvés sur place dont la valeur le justifie ; faire interpellation à Mme [Y] [K], ou à tous tiers susceptible de disposer d'informations pertinentes au regard de la mission

1], [Localité 3] en permettant au cabinet ERGONOMNIA de remplir sa mission.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement avant-dire droit, contradictoirement et en premier ressort, Ordonne une expertise, Désigne à cette fin : M.

SUL' le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, destinée à établir des faits dont pourrait dépendre la solution d'une telle action ; que sur la définition de la mission, la mission sollicitée

Il ne sera pas fait droit à la demande de complément de la mission d’expertise sollicitée par la société AXA FRANCE VIE, la mission ordonnée étant suffisamment détaillée.

Par arrêt avant dire droit du 15 avril 2015, la cour d'appel de Bastia a : - ordonné une enquête sociale, - commis pour y procéder Mme Z..., ...20200 Bastia avec mission de : 1- rencontrer chacun des

-Ordonner à MM [P] et [H] [T] dirigeants de la SAS DCA CARROSSERIE et à M.

que l'expert pourra, le cas échéant, s'adjoindre les services de tout sapiteur de son choix afin de l'aider dans la réalisation de sa mission, - ordonné qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le Président

relevant de cette délégation, la signature des dossiers s'y rapportant, dont les contrats et conventions de toute nature se rapportant à cette délégation ainsi que tous les documents se rattachant à la mission

requise ci-après : - convoquer les parties, - se faire remettre l’ensemble des documents d’ores et déjà échangés dans le cadre de la mission ordonnée par décision du 16 août 2022, - entendre tout sachant

de la lecture du jugement rendu le 5 juillet 1996 par le Tribunal correctionnel de DUNKERQUE que la société SECIN ne disposait pas ou très peu de matériel comme l'a retenu l'expert comptable dans sa mission

L’extension de mission ordonnée par le juge, vise à rechercher si le ou les maîtres d’œuvre ont utilement conseillé le constructeur sur la nécessité d’obtenir l’accord du garant financier d’achèvement