l'expiration du délai de déchéance du régime de faveur intervient postérieurement et en jugeant fondée la contestation de la société Jylinvest car, le fait générateur de l'impôt étant postérieur à la modification

II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Retrait et non-renouvellement d’une licence de tabac sans indemnisation à la suite d’un changement législatif

.) - 45223/99 Décision 7.9.1999 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Modification d’une législation héritée du régime communiste ayant pour conséquence

En juin 1994, une modification législative entra en vigueur, obligeant les organisations religieuses à se refaire enregistrer.

A la suite de modifications législatives ayant ouvert la possibilité d’autoriser la consultation de semblables dossiers personnels sur la base d’une appréciation au cas par cas, les cinq requérants eurent

Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par l'abrogation de la loi pénale ; que tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification

elle abandonne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2022 décidant l'éloignement du requérant ; elle soutient également que la mesure d'éloignement a été prise avant les modifications

abandonne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2022 décidant l'éloignement de la requérante ; elle soutient également que la mesure d'éloignement a été prise avant les modifications

La modification législative en question a abouti, d’une part, à l’abrogation de l’article 64 § 2 du CPC et, d’autre part, à l’instauration d’une nouvelle règle, prévue à l’article 64 § 1 alinéa 1 du CPC

, de contester cette mesure   : violation En fait – En   2016, des modifications législatives entraînèrent la dissolution de la Cour suprême d’Ukraine (CSU), qui fut remplacée par la nouvelle

. et Mme O... ne s'applique à la créance fondement des poursuites qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai antérieur de trente ans n'étant pas expiré au jour de la modification

  Le canton de Vaud, directement concerné par l'arrêt de la Cour, a décidé de modifier sa loi du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales, mise en cause par l'affaire Belilos.

susmentionnée le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant enfin qu'il n'appartient pas au juge administratif de décider ou d'ordonner des modifications

Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure. 3.

Toutefois, en vertu d’une disposition transitoire, le requérant ne put bénéficier des modifications relatives au régime de prescription en raison de ce que son procès était pendant en cassation au moment

Plutôt que de se livrer à une analyse approfondie des modifications législatives susceptibles d’affecter le droit à pension de l’intéressé, la Cour décide de statuer sur la recevabilité de la requête au

publique : Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint notamment par l'abrogation de la loi pénale ; que tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification

aux possibilités de construire contenues au plan d'occupation des sols publié le 24 juin 1984 n'étant pas encore exécutoires, ne s'imposaient pas à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que les modifications

Dès lors qu'elle soutient uniquement que l'arrêté attaqué, qui modifie la charte du cotisant contrôlé à la date du 1er janvier 2024, a été publié le 6 février 2024, sans alléguer qu'il ne se bornerait

    Sur le grief concernant l’application rétroactive de la modification législative intervenue en 1998 63.