L'ASSUREE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN DECIDANT QUE LE CARACTERE ONEREUX DE LA THERAPEUTIQUE DEVAIT RESULTER NON DE SON COUT, MAIS DE LA COMPARAISON ENTRE LA DEPENSE RESIDUELLE MOYENNE ET LE MONTANT

ET DONT LE PERE RECLAMAIT LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, QUI NE L'ACCORDAIT QU'A TITRE DE SECOURS SOUS RESERVE DU MONTANT DES RESSOURCES DE L'ASSURE, LA DECISION

qu'en se bornant à relever le fait que Mme Y... avait perçu une pension alimentaire de 2 500 francs par mois avant le divorce, sans rechercher quels étaient ses besoins à la date du divorce, ni le montant

au barême des saisies des rémunérations, montant que la mensualité de remboursement ne peut excéder - en troisième lieu par référence à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles

1981 ; que la caisse primaire d'assurance maladie reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1984) d'avoir mis à néant cette décision aux motifs essentiels que l'intéressée avait perçu en 1979 un montant

Elle soutient que : - le montant des ressources de son foyer ne dépasse le seuil plafond que d'une somme dérisoire de 24 euros ; - leur situation financière a évolué défavorablement depuis le mois

de la direction générale des finances publiques et le montant des ressources déclarées auprès de la CAF.

Il résulte de l'instruction que la présidente du conseil départemental a rejeté la demande de Mme A au titre du fonds de solidarité pour le logement au motif que le montant des ressources mensuelles de

B à l'aide médicale d'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a pris en compte le montant de ressources déclarées par le requérant de 16 719,24 euros de ressources en 2021.

était impossible pour la caisse de MSA de connaître le montant des ressources de Mme B, faute pour cet organisme d'avoir sollicité les intéressés à cette fin avant de notifier l'indu en litige.

Il soutient que : - il n’a plus le droit de séjourner quatre-vingt-dix jours au Maroc avec son épouse et souhaite pouvoir vivre auprès d’elle ; - le montant des ressources pris en compte par le préfet

L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE PEUT ETRE ACCORDEE SANS L'AVIS FAVORABLE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DU CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE NE SAURAIT FAIRE INTERVENIR LE MONTANT

C ne devait pas être inclus dans le montant des ressources servant à la détermination du revenu de solidarité active du foyer et le département de Loir-et-Cher établit que, compte tenu de l'aide au retour

X..., ayant été condamné par une cour d'assises à verser à la victime une somme fixée ensuite au même montant par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le Fonds de garantie des victimes

l'enfant, et prévoit que la date de versement de cette prime est fixée par décret ; que l'article R.531-1 du même code, qui fixe les modalités de calcul du plafond annuel que ne doit pas dépasser le montant

ATTEIGNANT 1 254 FRANCS PAR TRIMESTRE ET QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INTEGRALE N'ETAIT DUE QUE LORSQUE LE MONTANT MAXIMUM DES RESSOURCES N'EXCEDAIT PAS TRIMESTRIELLEMENT POUR UN MENAGE, ALLOCATION

Dans ces conditions, et conformément à ce qui a été exposé au point 11, le département du Nord, pour évaluer le montant des ressources perçues par M.

suffisantes pour subvenir à leurs besoins durant le séjour envisagé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard au montant des ressources que M. et Mme X disaient détenir, et compte tenu