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57 222 résultats pour « non immatriculation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722bdcd58014677400d6e

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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CC

comm

6137215dcd580146773f3252

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

(la société X...) une partie des travaux d'une opération immobilière dont elle était l'entrepreneur principal ; que la société X..., alléguant être créancière vis-à-vis de la SCGC du prix de travaux non

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4c0

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

nantissement en garantie de la dette par ailleurs cautionnée est constitutif d'une faute de nature à décharger la caution de ses obligations ; que si l'inscription d'un nantissement sur le fonds d'une société non

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f54d

Cassation

21 juin 1978

21 juin 1978

LUI PERMETTANT PAS DE DEMANDER PERSONNELLEMENT REPARATION DE CE CHEF, ALORS QUE LA PERTE DE CE DROIT A PENSION DE REVERSION CONSTITUE, EN L'ESPECE, LA PERTE D'UNE CHANCE, QUI RESULTE DIRECTEMENT DE LA NON-IMMATRICULATION

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68f1d9059abd0e067a21934b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. *** Par jugement du 23 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Draguignan a : - débouté la S.A.R.L AEDIFIC et la société étrangère AEDIFIC non immatriculée au RCS dont le siège social est sis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b42055cdc6046d478a0935

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b43e4acdc6046d478c7a95

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69f4790ccdc6046d473249fa

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

JUGEMENT DU 29/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 10/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [V] [Adresse 1] Activité : Exploitation et animation d'une salle de sport, sous franchise ou non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9c0cdc6046d472dd86c

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

, Vu la requête présentée, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public entendu, Constate la non

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306304_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Pour établir qu'elle est dépourvue de ressources propres, Mme D produit une attestation de non-immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale marocaine du 9 septembre 2022, ainsi que deux attestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2100510_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L2213-23 du même code : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00464

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

une société créée de fait qui résulte de la non-immatriculation de la société en formation, à laquelle sont applicables les dispositions de l'article 1872-1 du Code civil invoquées par la banque ; que

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc8b0c777d3ec8eb644f

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[I] [R] pour le compte de la société en formation AMPM, qu’il n’est pas versé aux débats un justificatif d’immatriculation ou du défaut d’immatriculation de cette dernière au registre du commerce de Paris

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc890c777d3ec8eb641e

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[J] [L], qu’il n’est pas versé aux débats un justificatif d’immatriculation ou du défaut d’immatriculation de cette dernière au registre du commerce de Paris et que le commandement de payer a été délivré

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fc3d8b2416523b9959b896

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[M] [S] et à la société Nidom non encore immatriculée, un congé portant dénégation du droit au bénéfice des baux commerciaux au motif de la non-immatriculation de la SAS Nidom, à effet du 30 septembre

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68653-69121

Admin. suprême

5 octobre 2000

5 octobre 2000

Hongrie [1] (requête n ° 32367/96)   Violation article 6 § 1   APEH Üldözötteinek Szövetsége , association non immatriculée, et trois ressortissants hongrois, Péter Iványi, Miklós Róth et Szabolcs

Source officielle
TJ

Ventes

66996d9707d408f8d4c28685

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

le siège se situe [Adresse 1] à [Localité 3] en SUISSE, identifiée sous le n° CHE 106.002.386 et sous le numéro fédéral CH 660.0.118.986-6 au Registre du Commerce et des Sociétés du Canton de GENEVE, non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c8f3cdc6046d47826cdb

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; qu'il y a lieu de constater sa non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d6d

Appel

7 novembre 2001

7 novembre 2001

condamner la société EBF à la somme de 25.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens ; DISCUSSION Considérant que la société EBF, société de droit allemand non

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173398cdc6046d4725088a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

comparante, ni représentée Madame [E] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Madame [Z] [J], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle