; - la commune n'a pas notifié sa requête en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'appel du jugement, présenté par la commune comme ayant été enregistré à la cour le 13 juin

pendante devant le juge administratif à l'encontre de la délibération de la commune.

Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'État dans le département, assortie d'une motivation. ( ) ". 2.

Elle soutient que : - sa requête est recevable tant du point de vue du respect du délai de recours et de sa notification à la commune, que de son intérêt pour agir ; - la décision se fonde sur un

B pour la société L'Inca le 16 juillet 2008 ainsi que du courrier de notification de la commune de Lille du 6 janvier 2009 accordant la subvention sollicitée ainsi que du courrier du 7 novembre 2013 de

de la requête ; il est contesté par la société défenderesse que les requérants lui ont régulièrement notifié leur requête, tout comme est contesté la notification à la commune ; - les requérants n’ont

elle a préalablement formé un recours en annulation des décisions contestées, dans le délai de recours contentieux de deux mois, par lequel elle démontre son intérêt à agir et elle justifie des notifications

de droit commun.

requérante a été invitée, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, à régulariser sa requête en produisant dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, d'une part, la notification

En l'absence de toute notification par la commune de son intention de procéder au retrait de cette décision et d'invitation à présenter des observations, la requérante a été effectivement privée d'une

telles que précisées par les stipulations du cahier des clauses administratives particulières, que le marché en litige est devenu exécutoire à la date à laquelle la société June Partners a reçu notification

Il en est de même de la notification à cette commune, par un courrier du 19 mai 2010, du titre exécutoire daté du 11 mai précédent et comportant en objet " redevance pour pollution domestique - moins perçu

moratoires auxquels la société Eiffage Construction Sud-Est a droit sur la somme de 137 923,55 euros TTC ont commencé à courir à compter du lendemain de l'expiration du délai de trente jours suivant la notification

Si la notification par la commune et le SIRS de leur intention de ne pas renouveler les contrats à durée déterminée de Mme B, qui avaient été conclus pour une période d'un an, est intervenue, en méconnaissance

constructibles sur un terrain situé au lieu-dit " Les Martollets " ; 2°) d'enjoindre au maire de Crêches-sur-Saône de lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification

de cet arrêt et au maire de Rixheim de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire de la société requérante dans le délai d'un mois à compter de la notification à la commune de Rixheim de

l’absence de notification par la commune d’Evry-Courcouronnes du décompte général dans le délai de dix jours prévu à l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés

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En l'absence de toute notification par la commune de Villeurbanne de son intention de procéder aux retraits de ces décisions et d'invitation à présenter des observations, la société bénéficiaire a été

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