santé-entreprise ( Corporate Health Plan ) doublé d'un plan patients privé ( Private Patients Plan – PPP).

Toutefois, il réduisit le montant des dépens auxquels l’intéressé avait été condamné et le dispensa de l’obligation de faire publier un rectificatif par voie audiovisuelle.

Attendu que la société Billion Mayor industrie fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul et de la condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que l'obligation

vertu desquelles les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code sont assujetties aux contributions visées à ces articles sans condition liée à leur affiliation

. ; qu'elle a été doublée par une seconde mise en demeure du 12 octobre 2015, cette fois ci reçue par son destinataire le 14 octobre 2015 comprenant en sus les cotisations du troisième trimestre 2015,

En effet, l'appelant affirme qu'il aurait dû être affilié au régime général français et partant de cette constatation, il réclame une indemnisation au titre de cette non-affiliation considérée comme fautive

abstenir ne saurait constituer une faute, et qu'en tout cas cette faute ne présenterait pas le double caractère d'irrésistibilité et d'imprévisibilité susceptible d'exonérer totalement l'employeur de

de ses obligations légales , conventionnelles et contractuelles relatives à l'affiliation de la salariée aux divers organismes sociaux , de prévoyance et de retraite ; Or considérant qu'il ressort

[Z] [E] ne pouvait ignorer la nature, la cause et l'étendue de son obligation. M.

[M] [H] ne pouvait ignorer la nature, la cause et l'étendue de son obligation. M.

Ce contrat de prévoyance, auquel Madame [T] [B] a été affiliée le 1er octobre 2013, comme cela ressort du certificat d'affiliation communiqué aux débats, a été souscrit par Monsieur [R] [V], par l'intermédiaire

ou non à un régime social d'un pays de l'Union Européenne (UE), l'Espace économique Européen (EEE), ou la Suisse, seuls les résidents d'Etats tiers étant dans l'obligation d'acquitter les prélèvements

acte de cette adoption plénière prononcée par jugement du 25 janvier 1980, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines a supprimé le service de la pension d'orphelin au taux double

société Olano-Ladoux notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des arriérés de participation aux résultats de l'entreprise et des dommages-intérêts pour affiliation

du 23 mai 2017, en contestant l'affirmation de l'employeur selon laquelle elle aurait elle-même refusé son affiliation, affirmation contredite par le constat de l'absence d'affiliation d'autres salariés

Cet article n'ouvre pas seulement une faculté d'affiliation à la CAVIMAC mais fait naître à la charge de cette caisse une obligation dont l'inobservation constitue une faute lorsque celle-ci a été mise

n’est pas affilié au régime de sécurité sociale français.

[R] [T] relevait du régime des Etam des travaux publics ; l'affiliation au régime de retraite des cadres par assimilation ne vient en effet nullement justifier en l'état une affiliation au régime de prévoyance

. : Vu l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que pour décider que la société Rabot ne sera tenue d'affilier M.

Une telle décision peut être contraire à l’obligation d’agir qui incombe à l’autorité, obligation qui peut résulter d’une norme, d’une décision concrétisant le droit antérieur ou d’un jugement.