la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation

M. et Mme C...soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile, en s'abstenant de rouvrir l'instruction alors qu'elle avait tenu compte du prononcé de la mesure provisoire par la Cour européenne des

a l'obligation de tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels et des principes généraux du droit, des quatre critères énumérés par l’article L. 612-10 du code de l'entrée

fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, avec toutefois une marge d'appréciation dans la mise en oeuvre concrète de cette obligation

commise ; - si des prescriptions avaient été formulées dans le cadre d'un précédent permis de construire accordé pour la réalisation d'un projet distinct qui n'a pas abouti, elle n'avait aucune obligation

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

de tenir compte des différentes attributions de ces comités, et notamment des deux missions de la délégation du personnel consistant, pour la première, à présenter à l'employeur les réclamations individuelles

établie par l'annexe II des conclusions déposées par le Commissaire du Gouvernement, la cour d'appel a violé le texte sus-visé par refus d'application ; 2°) Alors que le juge de l'expropriation a l'obligation

le préfet du Gard l’admette à séjourner en France au titre d’une activité salariée dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, alors qu’au demeurant, le préfet n’est pas dans l’obligation

l'article 7 du contrat d'agent commercial, vu l'ensemble des pièces versées aux débats, à titre principal : - juger que la société Les Impériaux a commis des manquements graves et répétés à son obligation

Les affaires relevant du domaine des droits de l’homme portées devant la Cour présentent généralement aussi une dimension morale, qui doit être prise en compte lorsqu’il s’agit de décider si l’examen d

[U] [R] s'est constitué un patrimoine immobilier au moyen de virements des comptes luxembourgeois des sociétés [2], [3], [9] au profit de sociétés utilisées pour l'acquisition des biens immobiliers [10

  En ce qui concerne l’expulsion d’un délinquant juvénile, la Cour souligne que l’obligation de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant exige de faciliter sa réintégration dans la société.

de la justice, à assurer l'exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, il incombe au juge appelé à liquider cet astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation

de tenir compte des dires des parties ; que l'absence de respect de cette obligation entraîne la nullité des opérations d'expertise dès lors qu'elle cause un grief à la partie à laquelle il n'a pas été

l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l'exécuter et de sa volonté de se conformer à l'injonction, il n'en

l’obligation de tenir compte minutieusement et explicitement de l’ensemble des éléments pertinents du processus de recouvrement.

Dans ces conditions, compte tenu de l'absence de documents d'état civil ou d'identité, les différences constatées quant à l'orthographe du nom du demandeur de première instance ou à sa date de naissance