de la sécurité sociale, Orléans, 4 février 1986) d'avoir rejeté son recours, alors que si le versement des cotisations patronales incombe au seul employeur, cette charge ne peut être dissociée du paiement

UN BATIMENT COMMUNAL EN ATTENDANT UNE INSTALLATION DEFINITIVE ; QUE LE 23 SEPTEMBRE 1973 LA COMMUNE A SIGNIFIE A CETTE ASSOCIATION SA DECISION DE REPRENDRE LES LOCAUX ET DE CESSER D'ASSURER LE PAIEMENT

développement, aux droits de laquelle venait la première, tandis que la seconde venait elle-même aux droits de la société INS, en qualité de cessionnaire dudit brevet, il a demandé, subsidiairement, le paiement

Mme X..., s'il avait pour objet la prospection de clientèle et l'établissement du projet de construction sur le plan administratif et financier, faisait expressément référence pour les modalités de paiement

à l'avocat pour le temps de transport entre son cabinet et le siège de l'entreprise de la cliente ; qu'en s'abstenant, même en l'absence de convention d'honoraires, de condamner la cliente au paiement

; qu'en outre, le paragraphe D) intitulé rémunération et intéressement ne fait aucune mention d'objectifs chiffrés à réaliser conditionnant le paiement de cette rémunération ; considérant que le montant

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement de la

le salarié, qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement ; qu'il ne peut prétendre au paiement

Y... a pris acte de la rupture du second contrat, à la suite du non-paiement de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale au fond afin d'obtenir le versement des salaires restant dus jusqu'au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal de contraindre la commune de La Teste de Buch de procéder au paiement de sa rémunération pour le

       «Article 1        Les disposition des paragraphes 4 et 5 de l'article 2 du Décret royal n° 30 du 31 mai 1956, "réglementant le mode de paiement

Prétendant au paiement de sa rémunération variable au titre de l'année 2018, [B] [U], par requête enregistrée au greffe le 12 décembre 2019, a saisi le conseil de prud'hommes de Reims.

que ni le paiement par M.

code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers textes que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement

leur version applicable au titre de l'année 2012, pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement

alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lors du paiement de leur rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte

suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son employeur, la société civile professionnelle (SCP) Pavy et Mena, au sujet du non-paiement

entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'Ermacora, ouvrier métallurgiste, avait participé, les 7 et 8 janvier 1976, à une grève pour réclamer le paiement

Sur la demande en paiement de la rémunération fixe prévue en contrat M. 

retenu sa compétence, a jugé que la suspension du contrat de travail ne constitue pas un trouble manifestement illicite, moyen invoqué par la salariée pour fonder ses demandes en réintégration et paiement