et non constructible, n’ayant aucune valeur propre.

qui ressortent clairement des photographies et des attestations produites au débat, depuis la construction de leur maison sur la parcelle objet de la donation, qu'ils ont utilisé les parcelles litigieuses

Elle soutient que le bien pour lequel un accès est sollicité est indivis ; qu'à défaut d'être constructible la parcelle a un accès suffisant par le chemin piétonnier ; que s'il est constructible la loi

la parcelle [...] , l'acte de donation-partage du 29 octobre 1980 stipulant que « M.

s'y oppose ; en l'espèce, l'esprit des règles d'emprise et d'accès s'oppose à une appréciation d'ensemble, étant forcément, dans un lotissement, appliquées parcelle par parcelle et non au niveau global

Le notaire chargé de régulariser la vente leur a révélé qu'elles n'apparaissaient pas propriétaires de la parcelle cadastrée AL 320, non incluse dans la donation de leur mère, laquelle ne l'avait elle-même

Il est donc parfaitement clair que la parcelle EX 403 bénéficie non seulement du chemin longeant les parcelles 400, 401, et 402 sur leur limite Nord, mais également du prolongement de ce chemin par une

a cédé une parcelle de terrain à M.

Ainsi, en autorisant la cession des parcelles à la SPL La Fabrique de Bordeaux métropole, afin de réaliser la ZAC de Gradignan qui ne poursuit aucunement la satisfaction de la destination de la donation

prescrite par l'autorité administrative le 10 décembre 2002 (pièce no 5) en raison de sa non conformité à l'autorisation dont elle avait fait l'objet et à la réglementation sur l'urbanisme.

indivise d'un terrain d'environ 1 300 m2 (classés en zone constructible), - la parcelle n°[Cadastre 13] classée en zone constructible, qui peut être considérée comme un seul terrain constructible non

[...] - mais non sur la parcelle [...] , qui ne supporte, quant à elle, qu'un petit appentis servant à l'entreposage de bois -, le tribunal a, par des motifs exacts, pertinents et exempts d'insuffisance

La parcelle [Cadastre 2] (lot 1) est donc grevée de la servitude non altius tollendi, servitude qui bénéficie aux lots 2 ( [Cadastre 4]) et 3 ( [Cadastre 3]).

AH n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4] ; qu'il est donc constant que Monsieur [S] [EE] est présent lors du cadastrage de ces parcelles ; qu'or, il ne signe pas les procèsverbaux des parcelles AH n°[Cadastre

; que dès lors, en se bornant à affirmer, sans aucune appréciation concrète, que l'expert avait parfaitement motivé l'état des biens litigieux à la date de la donation et l'évaluation à la date du dépôt

n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté qu'aux termes de l'acte de donation-partage, la construction litigieuse avait été rattachée à la parcelle attribuée

s'informer sur la nature des parcelles qui lui étaient données, notamment en prenant connaissance du plan cadastral et des matrices ; qu'il sera rappelé que la donation-partage peut être inégalitaire

K..., bénéficiaire de la donation, indique s'être porté caution du paiement des frais d'hébergement à I'EHPAD. En conséquence, l'ordonnance sera partiellement infirmée.