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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 4-CCEFE
686d5cdda2273490db10677c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14631bfa4c7b1df1a94a9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les articles 6 et 9 du Code de procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93962
30 janvier 2017
30 janvier 2017
du personnel permanent et d'autre part du personnel en contrat d'insertion.
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae5172da17169e908ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e0b
16 février 2021
16 février 2021
Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise d'un RIB par la société Diac, rien ne démontrant que les parties n'aient pas pu mettre en place des modalités de paiement de l'échéancier prévu.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a7a99e14e201140bd97f
28 janvier 2010
28 janvier 2010
chef de demande; Considérant qu'il apparaît équitable de confirmer le jugement du chef de la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Considérant que chaque partie
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f17b
8 février 2012
8 février 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 février 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea14
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Madame Y..., qui travaille à temps partiel (75 %), bénéficie d'un salaire mensuel de 1. 959, 15 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e755
4 juillet 2011
4 juillet 2011
à l'éducation de sa fille peut être plus justement portée à la somme de 120 € à compter de janvier 2011 ; Que le jugement sera infirmé en ce sens ; Sur les dépens : Attendu que chacune des parties
Source officielleCour d'Appel
6253c974bd3db21cbdd885e9
16 mai 2006
16 mai 2006
ordonné la restitution avec intérêts au fur et à mesure des versements ;]] Attendu qu'il n'y pas lieu en cause d'appel à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que chaque partie
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0d77c25a97f0381f4d79
25 septembre 2013
25 septembre 2013
fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi ; Considérant qu'il n'y a pas lieu à paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que chacune des parties
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163e38dfeacceebf034a983
2 juillet 2009
2 juillet 2009
qu'il sera donc débouté de sa demande complémentaire à ce titre ; Considérant qu'il n'y a pas lieu à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que chacune des parties
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412f04e0040aa3735bf81
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.
Source officiellepôle 4 - chambre 3
6163964e5fe465b53b77f54e
10 décembre 2009
10 décembre 2009
susceptibles de lui valoir l'allocation de dommages et intérêts ; Considérant qu'il n'y a pas lieu à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que chacune des parties
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c856
17 avril 2008
17 avril 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 17 AVRIL 2008 (no08/ , pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac
19 janvier 2010
19 janvier 2010
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'ASSOCIATION DES CADRES DU GROUPE MORNAY EUROPE dont le siège social est à PARIS a mandaté la Ste GES 3T, dont le siège social est à PARIS, aux fins de donner
Source officielleChambre civile
679b15a791bdc44375365372
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il y a lieu de ramener ce montant à la somme de 750 € pour des raisons d'équité et en raison de la situation économique respective de chacune des parties.
Source officielleServ. contentieux social
6633d41cc0d3e3fe99d13a51
29 avril 2024
29 avril 2024
La situation ici n’est pas la même dès lors que les mises en demeure sont adressées pour le paiement des cotisations calculées à partir des montants déclarés et qu’il est constant que la société n’a procédé
Source officielle1ère chambre
63ca42e39066fd7c90fc2682
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens: En cause d'appel, chaque partie succombant partiellement dans ses demandes conservera la charge de ses frais irrépétibles et les dépens seront
Source officielle1ère Chambre civile
651e535ca81daa831884f450
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Chaque partie succombant partiellement, conservera la charge de ses dépens de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 1111