B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle le Centre d’expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers (CERT EPE) de Nantes a refusé

Lorsque le titulaire de ce capital de points demande l'échange de son permis étranger contre un permis français, le ministre affecte à ce nouveau permis le solde dont dispose le conducteur à la date de

Il résulte de ces dispositions que la demande d'échange d'un permis étranger doit être présentée dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France qui, s'agissant des étrangers

A demande l'annulation de cette décision en faisant valoir que la condition tenant à l'existence d'un accord de réciprocité pour l'échange d'un permis étranger n'est pas opposable aux étrangers bénéficiaires

Par une décision du 15 janvier 2025, la directrice du centre d'expertise des ressources et des titres (Echange des permis étrangers) rattaché à la préfecture de Loire-Atlantique a rejeté la demande d'échange

peut être utilement invoquée par le requérant, dès lors que cette seule demande ne donne pas le droit, pendant la durée de son instruction, de conduire un véhicule sur le territoire français avec un permis

C A de son nouveau permis de conduire portugais.

valoir les courriers échangés avec la DREAL concernant sa " FIMO " " formation initiale minimum obligatoire " et l'ANTS qui l'a dirigé vers la page d'information service public.fr adaptée à l'échange de permis

du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au-delà de la période d'un an fixée par l'article 2.

Il a été interpelé le 15 novembre 2025 pour des faits de défaut de permis étranger en situation irrégulière. Par un arrêté du 16 novembre 2025, dont M. A...

A... soutient que : - l’ANTS lui a dit de passer par la démarche d’échange de permis étrangers qui avait déjà été entamée via la préfecture de Saint-Brieuc en 2017, mais n’avait pas été finalisée (non

coupable bien qu'il ait produit un permis de conduire britannique résultant d'un échange avec son permis de conduire français. 4.

B... a déposé le 28 juillet 2008 une demande d'échange de son permis de conduire étranger auprès de la préfecture de la Seine-Maritime ; qu'en l'absence d'information sur le sort réservé à sa demande,

Elle soutient que : - elle a déposé par courriel une demande d'échange de son permis étranger le 15 septembre 2020, dont il a été accusé réception le 29 septembre 2020 ; elle a bénéficié d'un premier

et non un retrait de points sur les permis étrangers, et que la décision en cause comporte une infraction postérieure à son édiction et qui ne se retrouve nulle part.

D B a sollicité le 7 novembre 2018 l'échange de son permis de conduire égyptien contre un permis de conduire français.

original étranger.

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 janvier 1997, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné