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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01599_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106972_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Ce délai peut être porté () à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00345_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03407_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximum si la personne

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2201507_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042254752

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512416_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306203_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

B a été placé " en fuite " car il ne s'est pas présenté aux convocations qui lui ont été adressées pour l'exécution de la mesure de transfert vers l'Allemagne qui avait fait connaître son accord de prise

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490372.20240102

Admin. suprême

2 janvier 2024

2 janvier 2024

part, il peut être reconduit à destination de l'Espagne à tout moment ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors qu'il ne se trouve pas en situation de fuite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310156_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B qu'il a été placée en fuite le 24 mai 2023 à la suite du non-respect d'une convocation, et que le délai de son transfert aux autorités autrichiennes a été prolongé jusqu'au 25 mai 2024, en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405991_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c84

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

1643 du code civil, de : - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - constater que M. et Mme X... ne rapportent la preuve ni de l'existence, ni surtout, de sa connaissance personnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208177_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ce délai peut être porté () à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". 5. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106412_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108254_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2206232_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302100_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602190_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602191_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500555_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle

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