Codes de loi français

Article R112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78

Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment devant le premier président.

Article D1151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 42

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° “ Professionnel ” : toute personne qui réalise une prestation d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique ; 2° “ Exploitant ” : tout professionnel tel que défini au 1

Article 7

Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces

Article 446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

Article 1385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.

Article R15-33-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Dès qu'il est habilité en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 15-33-35, le médiateur ou le délégué du procureur de la République prête devant le tribunal judiciaire ou devant la cour d'appel le serment suivant : " Je jure

Article R112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 79

Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.

Article R212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91

Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.

Article 434-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Le faux serment en matière civile est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 4

Si le nombrebdes absences non justifiées atteint au moins dix demi-journées dans le mois, mais reste inférieur à quinze journées, la caisse d'allocations familiales suspend le versement de la mensualité correspondante des prestations familiales afférentes

Article 7

Les fonctionnaires de l'institut national prêtent serment. Le personnel de toutes catégories de l'institut national est tenu au secret professionnel.

Article 1385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.

Article R272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 11

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 272-27 au cours d'une audience solennelle.

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Les magistrats des chambres régionales des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 220-4 au cours d'une audience solennelle.

Article R262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-24 au cours d'une audience solennelle.

Article R2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 47

La formation a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs de mesurer le sens et la portée du serment prévu par l'article 10-11.

Article R536-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Les agents commissionnés ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

Article R1411-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

. * 1411-11-15 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

Article R218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 16

Dans les quinze jours suivant leur désignation, les assesseurs sont invités, par le procureur de la République, à se présenter pour prêter serment devant le tribunal judiciaire.

Article D781-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles :