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551 022 résultats pour « procédure à respecter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2473

Admin. suprême

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Austria - 74336/01 Judgment 16.10.2007 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect for correspondence Failure to comply with procedural safeguards in search and seizure of electronic data on a lawyer’s

Source officielle

Page 6 sur 27552

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5617

Admin. suprême

8 janvier 2002

8 janvier 2002

.) - 51578/99 Decision 8.1.2002 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect for home House visit ordered and carried out under Article L. 16 B of the Book on Tax Procedure: inadmissible Respect for private

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03455_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335befc0d3e3fe99cae79c

T. Judiciaire

28 avril 2024

28 avril 2024

L’avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité du contrôle d’identité : cette procédure ne respecte pas le 23ème considérant de la décision du conseil constitutionnel du 24/01/17 dans la mesure

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852467

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

De promouvoir le respect de la nature et de l'environnement dans le département de la Charente-Maritime (17), 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02843_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311853_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2206116_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:505772.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par trois mémoires, enregistrés les 3 juillet, 4 et 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le Syndicat français des capacitaires d’animaux de cirque et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300588

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

Y..., ne peut être tenue pour responsable des agissements graves et répétés de M.

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192db

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

Yahiaouic/France

ECLI:CEDH:003-68687-69155

Admin. suprême

20 janvier 2000

20 janvier 2000

le grief dont on entend la saisir doit d'abord être soulevé devant les juridictions nationales appropriées et estime que la Cour de cassation est à même d’apprécier, sur la base d’un examen de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3ec

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Et pour ce faire, un renvoi à une audience ultérieure doit être ordonné avec un calendrier impératif de procédure pour respecter et la sérénité de la justice et une bonne administration de celle-ci.

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192dc

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

l'ordonnance du juge d'instruction ayant réjeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00041

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

civile ; ALORS QU'enfin l'émetteur de titres au porteur est débiteur d'un devoir de conseil et d'information à l'égard des porteurs des titres dont il doit attirer l'attention sur les procédures à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d5e10dcdc6046d477a9531

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

en rétention la décision de rétention ne saurait donc être examinée d'office, ni à la demande de l'intéressé, que le contrôle opéré par le délégué du premier président se limite à la légalité de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400054_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

à l'insécurité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - l'arrêté du 13 novembre 2023 portant mise en demeure méconnait les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en ce que la procédure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-139569

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

24 octobre 2008, la cour d’appel de Constanţa rejeta l’appel du requérant et confirma le jugement du 5 juin 2007, en notant que la police avait bénéficié de l’aide d’un agent infiltré et que cette procédure

Source officielle
TJ

JLD

6776fbe61c1d126b19966a54

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

SI la procédure est respectée, c’est plus un manquement sur le fond. Je pense que ça caractérise un défaut de diligences de l’administration.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201110

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

taux d'incapacité permanente partielle de la victime ; qu'il résulte du second que ni l'indépendance du service de contrôle médical vis-à-vis de la caisse, ni les réserves émises par celle-ci sur le respect

Source officielle