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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208028_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et du droit d'asile, de l'article R. 754-2 du même code, lequel transpose complètement l'article 12 de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2321271_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et n'a pas respecté l'article 7.2 de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures
Source officielleChambre 2-5
69d6aa1ecdc6046d478f76e5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le tribunal des activités économiques de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper et de désigner des organes de la procédure communs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01846
20 novembre 2013
20 novembre 2013
que l'association exécute ses obligations en matière d'évaluation et de prévention des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés de manière anarchique, sans coordination, ni règles et procédures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602103_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2415666_20250212
12 février 2025
12 février 2025
la décision le maintenant en rétention administrative a été signé par une autorité incompétente, méconnait les dispositions des articles 6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502280_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielleJuge Unique
DTA_2204309_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324466_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit interne de la directive 20081115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403321_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300541_20230207
7 février 2023
7 février 2023
membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507989_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601853_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305837_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207172_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03401_20230224
24 février 2023
24 février 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503404_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
réfugiés ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 18 ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313135_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - la directive 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale - le code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313626_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures
Source officiellePage 6 sur 52562