Il demanda que sa position fût réglée par le biais de la procédure abrégée ( patteggiamento ) et fit une proposition de condamnation   : un an et deux mois d’emprisonnement ainsi qu’une amende remplacés

En décembre 1994, la requérante engagea contre le vendeur une action en dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure abrégée ( postępowanie nakazowe ).

par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à Air liquide santé international pour le Kinox au motif que la société Air liquide santé international, qui avait eu recours à la procédure

    Le 12 mars 1996, le requérant demanda l’adoption de la procédure abrégée («   giudizio abbreviato   »), c’est-à-dire à être jugé sur la base des éléments déjà acquis au dossier

Dans le cadre de la même enquête pénale, plusieurs individus furent également arrêtés dont S. qui plaida coupable et consentit à être jugé dans une procédure abrégée sans administration de preuves. 3.

       Le 3 avril 1991, le requérant demanda au juge chargé de l'enquête préliminaire ("giudice delle indagini preliminari") près le tribunal de Bergamo de procéder par procédure

    Par un jugement du 16 février 1993, le tribunal de Milan, suivant la procédure abrégée («   giudizio abbreviato   ») prévue par les articles   438 et suivants du code de procédure

[X] [C] poursuivit en 1ère instance la requalification de la relation contractuelle avec ses conséquences qui est régie par la procédure abrégée de l'article L.1245-2 du code du travail et qui a pour objet

Le 14 février 1996, le parquet demanda le renvoi en jugement du requérant et de onze autres personnes, ainsi que l’adoption d’une procédure abrégée («   procedimento per decreto   ») .

Plusieurs prévenus choisirent des procédures abrégées, prévues par le nouveau code de procédure pénale entré en vigueur en Italie le 24 octobre 1989.

Le 12 novembre 2001, le requérant se constitua partie civile dans la procédure pénale.

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.

       S'agissant d'une procédure abrégée ("procedura sommaria"), les débats se déroulèrent devant le même juge, qui avait déjà connu de l'affaire en sa qualité de juge d'instruction

    Par un jugement du 16 février 1993, le tribunal de Milan, suivant la procédure abrégée («   giudizio abbreviato   ») prévue par les articles   438 et suivants du code de procédure

Le 12 décembre 1987, la requérante reçut une notification du greffe du tribunal ecclésiastique qu’en date du 6 novembre 1987 le tribunal, suite à une procédure abrégée, avait prononcé la nullité du mariage

       Par jugement du 20 mars 1980, déposé au greffe le 31 mars 1980, le tribunal de Cassino, par procédure abrégée ("giudizio direttissimo"), reconnait le requérant coupable

italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

La requérante porta plainte contre les occupants sans titre, qui par un jugement du 15 mai 1992 furent condamnés, à la suite d'une procédure abrégée («   patteggiamento   » ), au paiement d'une

° 291510 ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 6 avril 2006, présenté pour la société ALMIRALL, qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; elle soutient en outre que la procédure

Le paragraphe 3 du même article énumère les renseignements et les documents qui doivent être joints à la demande d'AMM. 5.L'article 10 de la directive 2001/83 instaure une procédure dite « abrégée »