AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aacd5801467740cb36
5 décembre 2000
5 décembre 2000
septembre 1999, dans une instance l'opposant à la société Ouest Entrepot ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production
Source officiellePage 6 sur 14439
soc
613723d6cd5801467740ed3a
27 novembre 2001
27 novembre 2001
le 21 juillet 2000, dans une instance l'opposant à la fédération FO ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production
Source officielle