mener à bien le plan de redressement ; Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable au plan présenté ; Attendu qu'en l'espèce Madame [U] [X] (EI) a déposé au Greffe des propositions de plan

Y... et Mme Z... ont présenté un second projet de plan de continuation ; que le même jour, M. X..., au nom des associés, a informé M.

du mandataire judiciaire ; Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable au plan présenté ; Attendu qu'en l'espèce la SARL OUEST GESTION a déposé au Greffe des propositions de plan de redressement

présenté ; Attendu qu'en l'espèce la SAS KER BREIZH INN a déposé au Greffe des propositions de plan de redressement par continuation ; que son passif déclaré s'élève à la somme de 172.134,16 euros, dont

(la société), fait grief à l'arrêt d'avoir écarté sa propre demande tendant à ce qu'il soit constaté que, faute d'avoir fait mention dans son dispositif du plan de continuation de l'entreprise, l'arrêt

par les parties, devaient analyser le contenu du projet de Mme A... pour déterminer s'il constituait un plan de cession ou de continuation; qu'en omettant de le faire la cour d'appel a violé l'article

; Attendu que le Ministère Public a indiqué être favorable au plan présenté ; Attendu qu'en l'espèce la SARL TY BREIZH MACONNERIE a déposé au Greffe des propositions de plan de redressement par continuation

de continuation proposés par la société et a arrêté un plan de cession au profit de la société Carrières et bétons Bronzo Perasso ; que sur appel de la société, la cour d'appel a confirmé cette décision

Plusieurs candidats au redressement se sont présentés: - Me G, associé, a proposé un plan de redressement par continuation; - Me H et Me L , anciens administrateurs provisoires de l 'office, ont proposé

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa proposition de redressement par voie de continuation et d'avoir arrêté le plan de cession partielle au profit de la société Sacer alors, selon le moyen, que

[Y] avait embrouillé la cour » (4e propos) ; « Quant aux " opportunités financières " des placements à promesse vantés dans son luxueux catalogue, elles n'engagent que ceux qui les croient.

A... était le dirigeant, le tribunal a déclaré irrecevables, par trois jugements distincts, les plans de continuation proposés par M.

de continuation proposé par elle alors, selon le pourvoi, que même en l'absence de critique de la part du représentant des créanciers, elle devait être entendue avant que le tribunal n'arrête le plan

de redressement par voie de continuation proposé par Mme X... et prononcé sa liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

un investissement immobilier est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques essentielles du placement qu'il lui propose en plaçant sur le même plan les avantages et les risques qui l'assortissent

un investissement immobilier est tenu d'informer l'acquéreur des caractéristiques essentielles du placement qu'il lui propose en plaçant sur le même plan les avantages et les risques qui l'assortissent

de continuation proposé par la société et a arrêté un plan de cession au profit de la société Carrières et Bétons Bronzo Perasso ; que sur appel de la société, la cour d'appel a confirmé cette décision

B... au motif que seul l'administrateur est habilité à proposer un tel plan, et a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Compagnie des Salins du Midi ; que la cour d'appel a