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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2408038_20260409
9 avril 2026
version alors applicable : « A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications
Juge des référés
ORCA_24LY01693_20250606
6 juin 2025
Toutefois, il ne dispose sur le territoire français d'aucune attache personnelle ou familiale, ni d'aucune activité salariée ancienne et stable en rapport avec ses formation, qualification ou expérience
9ème Chambre
DTA_2204479_20221205
5 décembre 2022
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il justifie des conditions de son séjour en France et qu'il dispose des qualifications et de l'expérience professionnelle
8ème chambre
DTA_2317694_20250207
7 février 2025
et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé. 8.
DTA_2317744_20250314
14 mars 2025
et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé. 5.
DTA_2206223_20230120
20 janvier 2023
professionnelle et l'emploi proposé et d'autre part, sur les déclarations frauduleuses du demandeur de visa quant à son expérience professionnelle. 5.
DTA_2209648_20230303
3 mars 2023
Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, d'autre part, l'emploi auquel il postule, le requérant produit un diplôme de qualification dans la filière
11ème chambre
DTA_2404631_20251028
28 octobre 2025
et d’expérience professionnelle en qualité de chef cuisinier révèle un risque de détournement de l’objet du visa.
DTA_2214489_20231009
9 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du risque de détournement du visa, dès lors que ses qualifications et son expérience professionnelle
7ème Chambre
DTA_2101707_20240315
15 mars 2024
grenoblois une offre pour dix demandes, d'autre part, l'employeur n'établit pas avoir accompli de démarches pour recruter un demandeur d'emploi sur le poste proposé et, enfin, il n'est pas attesté d'une qualification
DTA_2214000_20230720
20 juillet 2023
A verse au dossier un certificat de qualification professionnelle en spécialité " Bâtiments " délivré en 2019, des attestations de travail de 2016, des bulletins de paye attestant de son activité professionnelle
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293361
23 octobre 2019
L'article LP 1 de la " loi du pays " contestée du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française institue une priorité d'embauche, à conditions de qualification et d'expérience professionnelles
DTA_2301692_20231215
15 décembre 2023
Pour refuser de délivrer au requérant le visa sollicité, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que le requérant ne justifie pas de qualification ou d'expérience
10ème chambre
DTA_2308349_20240513
13 mai 2024
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 7. M.
ORCA_24PA03693_20241010
10 octobre 2024
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
juge unique (3)
DTA_2009078_20221216
16 décembre 2022
et expériences professionnelles. 4.
DTA_2105588_20240411
11 avril 2024
qu'elle produit ne permettent pas d'établir que les pathologies dont elle se prévaut restreindraient significativement la possibilité, pour elle, de trouver un autre emploi en rapport avec ses qualifications
DTA_2216018_20231010
10 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il est titulaire d'une autorisation de travail et justifie d'une expérience professionnelle dans le domaine agricole ; - il
DTA_2403705_20260408
8 avril 2026
une évaluation de sa capacité de travail et de ses besoins en matière d’accompagnement, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap, ainsi que de ses qualifications
Juge social
DTA_2200234_20221121
21 novembre 2022
sa capacité de travail et de ses besoins en matière d'accompagnement ou de formation, compte tenu de ses aptitudes et des contraintes ou restrictions inhérentes à son handicap ainsi que de ses qualifications
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