France, le remboursement de ses frais d'hospitalisation dans les hopitaux allemands ; " au motif que la compagnie d'assurances MAAF avait régulièrement versé aux débats le duplicatum de la quittance de règlement

de la taxe sur les bureaux ; que les parties ont ainsi clairement entendu régler définitivement les comptes entre les parties et faire entrer le solde de la taxe sur les bureaux dans le champ d'application

lesquels la Commission, à la demande des Parties, a décidé d'arrêter la procédure sans examiner la requête au fond,   Tenant compte en particulier des Accords de Zurich et de Londres portant règlement

Gouvernement de Grèce alléguant certaines violations de la Convention dont le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se serait rendu coupable à Chypre,   Ayant pris acte du règlement

[O] [X] à payer à la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes: - la somme de 26.156,00 euros outre intérêts de retard au taux contractuel de 1,2 % du 20 janvier 2021 et jusqu'au règlement définitif en sa

Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié au titulaire qu'après règlement définitif du nouveau marché passé

assigné Madame Gisèle X... devant le tribunal d'instance aux fins de la voir condamnée à lui verser 2.698,87 euros, outre intérêts au taux légal sur 2.300 euros à compter du 22 mai 2005 jusqu'au jour du règlement

dues au titre des travaux exécutés, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux.

Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.

DE LA VILLE DE PARIS et la société industrielle de Liancourt ont fait l'objet d'un règlement définitif postérieurement à l'incendie du 5 mai 1970 ; que cette acceptation sans réserve du décompte définitif

relatif à la tarification des risques d'accident du travail, le taux de la cotisation d'accidents du travail est calculé à partir, notamment, du capital représentatif des rentes attribuées au premier règlement

des travaux exécutés, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux.

la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort" ; que la cour d'appel a également constaté que les parties ont entendu régler définitivement leur différend relatif

Par exception aux dispositions du 42 de l'article 13, le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux

les époux X... à lui payer en vertu des articles 1134 et suivants du Code de la consommation la somme de 91.312,14 francs, les intérêts de retard au taux de 8% à compter du 21 avril 2000 jusqu'au règlement

Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables.

A..., alors, selon le moyen, que peut seule être considérée comme allouée en premier règlement définitif la rente allouée par une décision non susceptible de recours ; que l'information donnée à l'employeur

000 francs dont le montant a été entériné par le juge des référés ; que par lettre en date du 27 novembre 1996, adressée au conseil de Pascal X..., la compagnie d'assurances MAIF a fait une offre de règlement