Si aux termes de l'article 1342-1 du code civil, non invoqué par les parties, le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier, le refus de Mme [

retrait du dossier [O], apporteur d'affaires de fonctionnaires de la Réunion, il ressort des échanges de mails des 5 et 13 mai 2011 et du 1er juin 2011 qu'il ne s'agit pas du retrait d'un dossier mais du refus

envisager la démolition et la reconstruction de ces ouvrages ; en effet, ainsi qu'il résulte de son rapport et de sa note aux parties n°13, l'expert a contacté plusieurs entreprises, qui ont toutes refusé

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Il est constant que le locataire n'est fondé à opposer au bailleur un refus légitime de payer son loyer que lorsque le logement est impropre à son usage (Cass. 3e civ., 21 nov. 1995).

directeur technique sur ses collaborateurs directs ayant entraîné une hémorragie de ceux en charge du service, évoquant une persécution envers le salarié qu'il a mis à l'écart à plusieurs reprises suite au refus

[D] a reçu une mise en demeure par courrier du 31 octobre suivant puis a, par courrier du 21 novembre 2018, confirmé son refus de changement d'affectation.

les faits caractérisés ayant conduit légitimement au licenciement pour faute grave de ce dernier

Aux termes de l'article 1342-1 du code civil le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

plus avantageuse que la moyenne des 3 derniers mois de salaire ; - il doit bénéficier d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale puisque son licenciement résulte du refus

que le salarié a soutenu que son refus était légitime en raison du danger que présentaient les conditions de travail; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit

[U] [Q] ne se limitent pas à une absence d'information lors du refus du 4 mai 2004 mais au comportement de Pôle emploi tout au long du traitement de son dossier et notamment à l'occasion de la reprise

que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties contractantes ; Attendu enfin que l’article 1342-1 prévoit que le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus

Il est constant que le locataire n'est fondé à opposer au bailleur un refus légitime de payer son loyer que lorsque le logement est impropre à son usage (Civ 3eme, 21 nov. 1995), le non-respect des normes

les faits caractérisés ayant conduit légitimement au licenciement pour faute grave de ce dernier

[I] [H] pouvait par conséquent légitimement refuser le poste proposé, entraînant, par la baisse de rémunération qu'il générait, une modification du contrat de travail.

légitime.

D est irrecevable dès lors que celui-ci a refusé plusieurs propositions de logement adaptées à ses besoins et capacités sans faire état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.