cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait étendu la liquidation judiciaire de l'association à la SCI et, avant-dire droit, invité les parties à faire valoir leurs observations sur le moyen relevé

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 5.

alors, selon le pourvoi, que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés

alors, selon le pourvoi, que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois incidents relevés

Mais sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Mme X..., avocat, la peine de la radiation pour manquements graves à la probité et la délicatesse; que, sur recours de celle-ci, la cour d'appel a confirmé cette décision; Sur l'irrecevabilité, relevée

A..., associés, ont interjeté appels de ces décisions ; que les procédures ont été jointes ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi en tant que formé par la SCI, relevée d'office, après avis donné aux parties

] [V] en remise en état des lieux et démolition des travaux réalisés ; que les consorts [V]-[Y] ont formé tierce-opposition au jugement du 6 février 2001 ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée

engagée dans les deux mois du refus ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé

La cour d'appel a sollicité les observations des parties sur le moyen relevé d'office tiré de la caducité de la déclaration d'appel faute d'avoir été signifiée au débiteur.

radiation pour manquements graves à la probité et à l'honneur ; que, sur recours de celui-ci, la cour d'appel, statuant en audience solennelle, a confirmé cette décision ; Sur l'irrecevabilité, relevée

Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier d'[Localité 3] relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article

.; Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande sur le fondement relevé d'office du principe général du droit "fraus omnia corrumpit"; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 3. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

[O], relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article R. 3211-13 du

Y..., la société EMC Y... et la MAAF ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° K 17-17.902 de la société EMC Y... , relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article

préjudice ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen relevé