précarité de l'intéressé doit être examinée dans le cadre d'une demande de remise totale de dette ; - la remise de dette accordée à 75% tient compte de la composition du foyer de M.

X... a formé un recours contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole, lui refusant la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité

X..., exploitant agricole, la remise totale des majorations de retard dues sur les cotisations de l'année 1992; que l'autorité de tutelle a annulé cette décision; que le tribunal des affaires de sécurité

Il s'en déduit que la créance d'un indu de versement de prestation de compensation du handicap est au nombre de celles qui, par leur nature, peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle.

gracieuse d'une dette de prime d'activité d'un montant de 4 206,43 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Mme A... demande l’annulation de cette décision et la remise totale de la somme restant à sa charge.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme C A B demande la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 547,99 euros, ramené à la somme

Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette. 2.

A demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette. 2.

Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, Mme B A demande la remise totale d'un indu de prime d'activité d'un montant de 280,98 euros refusée par la caisse d'allocations

l'objet d'une remise totale au vu de la bonne foi du débiteur et que se rencontre un cas exceptionnel ; qu'en l'espèce, le tribunal qui, après avoir accordé une remise totale de la fraction réductible

de 379,30 euros de sa dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 841,20 euros pour la période du 1er février au 31 octobre 2021, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale

B a demandé la remise totale de sa dette. Par une décision du 31 janvier 2022, la métropole de Lyon lui a seulement accordé une remise partielle de sa dette, d'un montant de 815 euros. M.

Mme C... a adressé à la CAF une demande de remise totale de cet indu, rejetée par décision du 27 septembre 2022.

B... demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette portant sur un indu d’allocation de logement sociale pour un montant total de 484,38 euros.

Par courrier du 8 avril 2019, l'intéressée a adressé à la CAF une demande de remise totale correspondant à cet indu.

d'un montant de 152,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année ; 2°) de prononcer une remise totale de sa dette.