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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f4d
22 novembre 2007
22 novembre 2007
signifiées le 4 octobre 2007 tendant au prononcé du divorce aux torts partagés, à une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 700 € ou à défaut sous forme d'un capital de 100 000 €, au report
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d408e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En défense, dans ses écritures notifiées électroniquement le 8 juin 2023, Monsieur [C] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report des effets du
Source officielleciv2
613720c9cd580146773ee638
5 octobre 1988
5 octobre 1988
G., tendant au report des effets de sa séparation de biens à juillet 1960, en retenant l'existence d'une reprise de la cohabitation en 1965-1966, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait ainsi violé
Source officielle2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[G] [Y] et Mme [Z] [N] épouse [Y] de l'intégralité de leurs demandes ; - réformer le jugement dans ses dispositions ayant ordonné le report des effets du congé à la fin de l'année culturale 2024 et débouté
Source officielleciv1
6137235dcd58014677408d08
22 février 2000
22 février 2000
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant au report des effets patrimoniaux du divorce, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait privé
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9519721cd1c6a2d3ace
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur le fond de son assignation, Monsieur [V] [P] [X] sollicite, outre la conversion de la séparation en divorce, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 28 mars
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c99721cd1c6a2d40c1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ses conclusions signifiées à personne par commissaire de justice le 3 juillet 2023, Monsieur [J] [P] [Y] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001acfac14a1f31d950a3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [H] [V] de sa demande de report
Source officielle2ème Chambre K
66964173f5112d8edd05870f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage ; REJETTE la demande de Mme [Y] [B] de report
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613720cbcd580146773ee716
7 novembre 1988
7 novembre 1988
X... tendant au report de l'effet de la dissolution du mariage à la date de la séparation effective, alors que la cour d'appel, qui ne dénie pas qu'à la date du 10 juillet 1980 les époux avaient cessé
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54628
16 février 1965
16 février 1965
DOIVE CONTINUER A PAYER UN FERMAGE CALCULE SUR L'ANCIENNE SUPERFICIE, MAIS SEULEMENT QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE AU LOCATAIRE QUI OBTIENT LA RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DE SON BAIL ; QU'EN EFFET
Source officielle18° chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f189
8 avril 2025
8 avril 2025
[N] [W] et Mme [R] [D], en leur qualité de cautions personnelles, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir notamment reporter les effets du congé délivré par l’association Espace Oxygène
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44ac9
3 février 1988
3 février 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix, ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9f
21 janvier 2000
21 janvier 2000
en date du 23 juillet 1998, le tribunal d'instance de MONTMORENCY a rendu la décision suivante : - déclare régulier en la forme le congé délivré par Monsieur et Madame X... le 31 octobre 1997 ; en reporte
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162be9499b588421c5e38fa
19 décembre 2012
19 décembre 2012
, - en conséquence, - déclarer irrecevable Mme [X] en sa demande tendant à voir reporter les effets de la dissolution de la communauté au 31 décembre 1972 ou à toute autre date antérieure au décès de
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c205
6 mai 2008
6 mai 2008
Par conclusions déposées le 22 janvier 2008, elle demande à la Cour : - d'ordonner le report des effets de la dissolution de la communauté au 1er janvier 1995 et dans le cas où la Cour ne reporterait pas
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44eef
5 juillet 1989
5 juillet 1989
248-1 du Code civil ; qu'à la suite d'un désaccord intervenu sur le projet de liquidation-partage de la communauté conjugale, l'arrêt attaqué a notamment décidé que le jugement de divorce prendrait effet
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, il demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter
Source officielleciv3
61372360cd58014677408f73
8 décembre 1999
8 décembre 1999
A... ayant opté pour le report des effets du bail sur les parcelles acquises du fait du remembrement, le Groupement des Roches était mal fondé à remettre en cause l'existence de ce contrat qui continuait
Source officielle2EME CH CABINET 3
69dfe658cdc6046d475e76e1
10 avril 2026
10 avril 2026
cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officiellePage 6 sur 23202