Madame [N] à lui payer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive,condamner Madame [N] à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

- donné par suite pleinement effet à cette saisie-attribution, - débouté la Siagat de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, - débouté les époux [O] de leurs demandes de dommages-intérêts

[R] d'une somme de 8.683,38 euros, à défaut autoriser une compensation de créance, - ordonner la mainlevée de la saisie abusive et laisser à la charge de la défenderesse l'intégralité des frais exposés

D... contre les époux Z..., l'arrêt attaqué retient que la procédure de saisie pratiquée par ces derniers avait été initialement autorisée par justice et n'était, de ce fait, pas abusive ; Attendu qu'en

[N] [S] et Mme [O] [E] des sommes saisies, - débouté M. [N] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour saisie abusive, - débouté les parties du surplus de leurs prétentions, - débouté M.

La demande de dommages et intérêts pour saisie abusive formée par Madame [P] qui n’est pas fondée sera par conséquent rejetée. Madame [P] forme une demande de délai de grâce.

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

Elle fonde sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive sur l'article 1240 du code civil, les saisies-attributions successivement pratiquées l'ayant contrainte à engager des frais supérieurs au

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [R] fait valoir que Madame [D] a pratiqué une seconde saisie abusive en ce qu’elle s’appuyait sur le même titre exécutoire et les mêmes demandes qu’une précédente

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes de dommages-intérêts formées contre l'auteur de la saisie,

Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure

erreurs de facturation et celle de 3 000 € allouée par le tribunal sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à lui payer 400 000 € à titre de dommages et intérêts pour saisies

et au devoir de conseil, pour mise en 'uvre tardive et déloyale de la saisie et enfin pour saisie abusive, - débouté la SAS Soredom de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, -

prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent l'objet principal du contrat ; condamner la SA LANDSBANSKI au paiement d'une somme de 100. 000 € à titre de dommages-intérêts pour saisie

Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive En vertu de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

de la SARL DE STEFANO au paiement d'une somme de 800 €, à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive, et d'une somme de 1 000 €, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Ces saisies ont été fructueuses à hauteur, respectivement, de 9.793,80 euros et de 5.047,66 euros. Par acte du 6 septembre 2023, M.

de la Caisse d’Epargne et du CIC le 27 août 2025 et dénoncées le 3 septembre 2025 et aux fins de solliciter sa condamnation à lui payer une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie