S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de      l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre      d'accusation en vue de l'annulation

    Le 7 novembre 1997, le président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris rendit une ordonnance disant n’y avoir lieu à saisir la chambre d’accusation.

d'accusation n'a pas jugé bon de le relever lors d'une précédente saisine aux fins d'annulation (arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai du 19 juillet 1993, arrêt chambre criminelle

   Le 13 mai 1981, le juge d'instruction rendit une ordonnance de saisine de la chambre d'accusation aux fins d'annulation d'actes.

        Par ordonnance du 30 octobre 1978, le juge d'instruction saisit la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en vue de l'annulation éventuelle de ce rapport

de cause recevable ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'actes au juge d'instruction et la saisine directe de la chambre d'accusation, l'arrêt attaqué a violé ce texte par fausse application" ;

Pasquier ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas établi que l'arrêt a été rendu par la chambre d'accusation régulièrement composée ; "alors, d'autre part, que, devant la chambre d'accusation, le délibéré

Le 10 décembre 1996, la chambre d’accusation ordonna la mise en accusation et le renvoi de M.B. et N.K. devant la cour d’assises de Paris.

  S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de      l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre      d'accusation en vue de l'annulation

En revanche, il estimait le réquisitoire introductif régulier et concluait qu’il n’y avait pas lieu de saisir la chambre d’accusation.

    Le 18 février 2009, le requérant saisit la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Thessalonique d’un recours contre le mandat n o   13/2009, assorti d’une demande de levée

Le requérant fit alors une requête aux fins de saisine de la chambre d'accusation mais, par ordonnance en date du 27 octobre 1989, le président de la chambre d'accusation estima qu'il n'y avait pas lieu

  Le 2 mars 1988, le président de la chambre d'accusation fut saisi par le procureur général.   44.

Le 8 octobre 1997, le requérant saisit directement la chambre d’accusation de la cour d’appel de Besançon d’une demande de mise en liberté fondée sur l’article 148-4 du code de procédure pénale.

En revanche, il estimait le réquisitoire introductif régulier et concluait qu’il n’y avait pas lieu de saisir la chambre d’accusation. 21.

Par ordonnance du 3 octobre 1989, le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges dit n'y avoir lieu à saisine de la chambre d'accusation.   22.

d'accusation aurait dû constater" ; Attendu que, pour refuser d'annuler le procès-verbal de confrontation en date du 12 juillet 1999 ainsi que la procédure subséquente, la chambre d'accusation relève

existence légale ; " alors, d'autre part, que la chambre d'accusation, ayant constaté que " les faits dénoncés par Denis K... " n'étaient pas inclus dans la saisine du juge d'instruction opérée le 1er

      Le 30 septembre 1996, le requérant saisit directement la chambre d’accusation de la cour d’appel de Besançon d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article   148

d’accusation disant n’y avoir pas lieu à saisine de la chambre d’accusation.