par l'avertissement pouvaient faire revivre les fautes antérieures et, ainsi, justifier une nouvelle sanction de la gravité du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

lors qu'il a déjà exécuté une précédente sanction de deux ans d'exclusion sans sursis ; - il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier disciplinaire préalablement à la nouvelle sanction, en

suite de faits considérés par lui comme fautifs de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié, ses fonctions, sa carrière ou sa rémunération ; que l'employeur ne peut prononcer une nouvelle

et jeux a dépassé ses fonctions en contraignant France Galop à prendre une nouvelle mesure qui aggrave sa sanction ; . elles sont injustifiées dès lors qu'elles ne reposent sur aucun élément nouveau

Si le militaire fait, au cours du délai de sursis, l'objet d'une sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet d'un sursis, il est mis fin au sursis et la sanction non encore exécutée s'ajoute

maire de la commune de Murianette a suspendu Mme A de ses fonctions à compter du 28 octobre 2020 pour une durée de quatre mois, puis prolongé la suspension initiale dans l'attente de l'édiction d'une nouvelle

de 50 % de ses droits au revenu de solidarité active, et la décision du 19 janvier 2022 par laquelle une nouvelle sanction de niveau 2 de réduction de 50 % est prononcée à compter du 1er février 2022 pour

Dans ces conditions, la société La Poste en prenant une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions en ramenant le quantum à douze mois n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation

Z..., ce qui n'était pas sans conséquences; que les mêmes faits ne pouvaient plus faire l'objet de nouvelles sanctions, sauf alors à sanctionner deux fois M.

au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 27 juin 1985 par lequel le maire de VOREPPE a prononcé la sanction

QUE PAR TROIS JOURS DE MISE A PIED LE FAIT POUR STOCK D'AVOIR BU DU VIN DEROBE PAR UN DE SES CAMARADES, A LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE DOCKS REMOIS NE POUVAIT INVOQUER, A NOUVEAU, CE FAIT POUR JUSTIFIER

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon de demandes en annulation de nouvelles sanctions et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, aucune sanction

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE

X... le 4 décembre 1985, un avertissement, ne pouvait sanctionner les mêmes faits par un licenciement sans justifier de l'existence de faits nouveaux postérieurs à l'avertissement précité ; que ne peuvent

X... et pour laquelle il a été deux fois sanctionné par deux amendes fiscales est unique et réside dans le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur durant l'exercice 1995

la commune de procède, d'une part, à la reconstitution de la carrière de Mme B et, d'autre part, à sa réintégration effective sauf à ce que cette autorité prenne à l'encontre de l'intéressée une nouvelle

ne peuvent venir motiver une nouvelle sanction, l'employeur peut les rappeler dans la lettre de licenciement en cas de réitération auquel cas l'accumulation de ces manquements peut constituer une faute

même qui avait donné lieu à l'avertissement avec inscription au dossier, ce dont il résultait qu'il ne pouvait être à nouveau sanctionné, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

de fondement en fait et en droit ; - il méconnaît les textes qui protègent le fonctionnaire et les droits acquis par celui-ci pendant le déroulement de sa carrière, et constitue en réalité une nouvelle