et jusqu'au jour de sa décision, qu'aucune offre n'avait été présentée par l'assureur, sans répondre aux écritures dont elle était pourtant régulièrement saisie aux termes desquelles la demande de sanction

(la société), la cour d'appel a confirmé le jugement qui a déclaré mal fondée la requête en sanctions personnelles dirigée contre le gérant de la société, M.

le 22 octobre 2001 par une nouvelle mesure de mise à pied de six jours, pour avoir refusé d'exécuter un service le 2 juin 2001 ; qu'il a contesté ces sanctions devant le juge prud'homal ; Sur le moyen

1er août 1995 à Hong-Kong, a été licenciée le 28 août 1997 en raison de son refus d'une mutation au siège de la société dans un emploi d'adjointe au chef de secteur Scandinavie prononcée à titre de sanction

Aux termes de ce texte, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. 8.

X..., agent de la RATP, a encouru diverses sanctions disciplinaires : le 6 octobre 1989 une observation et un avertissement, le 23 janvier 1990 une observation, le 19 mars 1990 un avertissement, le 6 mars

par un avertissement, c'étaient ceux postérieurs au 10 juin 1988 qui avaient motivé la sanction distincte ayant consisté dans le licenciement, les faits du 6 juin 1988 pouvant d'ailleurs être retenus

aux faits constatés sans être limité par une sanction minimale ; que la cour, qui devait respecter ce principe de proportionnalité ne pouvait se contenter de reprendre le minimum légal de l'article 195

Le Y..., qui avait été sanctionné et noté défavorablement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si à la suite du rejet du chèque, M.

avait soutenu dans ses écritures que s'il avait été poursuivi disciplinairement alors qu'il était notaire, cette procédure avait été abandonnée du fait de sa démission et n'avait donné lieu à aucune sanction

Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure applicable à une sanction

juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction

à venir, la cour d'appel a pu en déduire que la correspondance considérée ne constituait pas une sanction ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième

X... a été mis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2003 ; que par décision du 18 septembre 2003, la Commission des opérations de bourse a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000

une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, de seconde part, d'abord, que la cour d'appel ne pouvait refuser de qualifier de faute grave les faits reprochés au salarié, le contrôle de la sanction

propre aveu, comme le relève la cour d'appel, l'employeur prive un salarié d'une prime versée à l'ensemble des délégués régionaux au seul motif de la faute grave qu'il aurait commise, constitue une sanction

cliente qu'elle ne connaissait pas une réduction sur un produit qui était périmé le lendemain, la salariée n'avait pas voulu faire un prix de complaisance; qu'en se référant, pour dire la première sanction

et que la sanction de l'avertissement créée par l'article 16 de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 n'est pas applicable à une procédure disciplinaire engagée antérieurement au 1er juillet 2022,

encourue par Mme [Z] en la jugeant disproportionnée et dire qu'elle devait être déchue de son droit à garantie en raison de l'exagération intentionnelle des conséquences du sinistre, qu'une telle sanction

, y compris un licenciement pour faute grave aux lieux et place de la sanction refusée ; qu'en énonçant que parce que l'employeur avait proposé au salarié de sanctionner son comportement par une rétrogradation