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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

5fca5acf3d0be6321cabc821

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé la décision d'arbitrage du Bâtonnier, en rejetant les demandes de Me [Z] [U] et Me [U] et en condamnant ces derniers à supporter les dépens. La Cour a cons

Résumé IA — à vérifier

Page 6 sur 10895

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CC

civ2

61372423cd58014677412c02

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas pris en compte le besoin d'expert dans sa spécialité, à savoir la "campanologie" ; Mais attendu que l'appréciation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096ea3ea7c8c1120ddd16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le tribunal a décidé de valider le congé pour vente délivré par Monsieur et Madame [D] et a ordonné l'expulsion de Monsieur [O] [L] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décis

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC001444025

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les retirer de sa liste de cas en vertu de l'article 39 de la Convention.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

65833fb33ea7c8c1129c075a

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La cour a rendu une ordonnance commune à la partie défenderesse, prorogeant le délai de dépôt du rapport de l'expert au 14 novembre 2024. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JCP ACR fond

6595b457d8464dd181da06bc

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

la sommation de respecter les conditions générales du bail en date du 20 octobre 2020 laisse un délai de 15 jours aux locataires pour s’exécuter sans préciser la conséquence en cas de non-respect, à savoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01591

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

doute quant à la sincérité du premier quand il dénonce des actes de pénétration sexuelle, fellations et sodomies, imposées sous une contrainte telle que prévue à l'article 222-22-1 du code pénal, à savoir

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422862

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

si " ledit homicide volontaire spécifié à la question n° 1 a été commis avec préméditation ", et non sur le point de savoir si l'accusée avait " le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe03

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

civile, alors, selon le moyen : 1 / que les ordonnances des juges-commissaires statuant sur des créances contestées doivent être motivées et permettre au créancier titulaire de plusieurs créances de savoir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD005600021

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fab3ea7c8c1129c0649

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le tribunal judiciaire de Paris a finalement annulé la notification d'indu et a ordonné la réouverture des débats, en raison de l'absence de preuves suffisantes pour justifier la réclamation de la Cai

Résumé IA — à vérifier
TJ

Service des référés

65849122e41137cbf9fc82d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le juge des référés a considéré que les mesures demandées étaient justifiées par l'existence d'un différend et que le préjudice pouvait être prévenu. Il a donc ordonné la constatation de l'acquisition

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TJ

Service des référés

6585e2a4638cf45b25ce69c5

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 21.483,34 euros, au titre de l’échéance du troisième trimestre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca577030558a1f8cd622f0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement du juge de l'exécution. Elle condamne la SNC L'Hôtel à payer la somme de 600 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte concernant la restitu

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0526JUD005479616

Admin. suprême

26 mai 2026

26 mai 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la Grèce n'avait pas violé les obligations de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, car le demandeur avait été informé d

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb7f

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

éléments convergents permettant de retenir des présomptions de fraude à l'encontre des sociétés portugaises Vinomatos Lda et Temperalternativo Lda ainsi que de la société roumaine Munca Intérim Srl, à savoir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0430DEC000561821

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

La Cour a rejeté la requête, considérant que les griefs du requérant étaient manifestement mal fondés et qu'il n'avait pas apporté suffisamment de preuves pour étayer ses allégations. La Cour a égalem

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0120JUD003771213

Admin. suprême

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La Cour a accepté la révision de l'arrêt du 26 mars 2024 et a décidé de rayer l'affaire du rôle, en l'absence d'héritiers ou de proches souhaitant poursuivre la demande.

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TJ

1/2/2 nationalité B

65849162e41137cbf9fc86fb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Le tribunal a décidé de maintenir l'audience de plaidoiries du 14 décembre 2023.", "La révocation de l'ordonnance de clôture a été refusée, permettant ainsi au procureur de la République de présente

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TJ

PCP JCP ACR référé

658b28602c4a0d96dcda4f42

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

["Le juge a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, mais a accepté un échéancier suspensif de la clause résolutoire proposé par la Régie Immobilière.", 'La locataire a été conda

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