Selon l'article 383 du code de procédure civile, la mesure de radiation est une simple mesure d'administration judiciaire. 4.

La radiation constituant une simple mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens de l'instance et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile qui

Il convient dès lors de faire droit à la demande et d'ordonner la radiation de l'appel. 5- Dès lors que la radiation constitue une simple mesure d'administration judiciaire qui ne met pas fin à l'instance

L'ACQUEREUR DE CET IMMEUBLE EN L'ABSENCE D'UNE STIPULATION SPECIALE DE SUBROGATION DE LA PART DU VENDEUR; QU'UNE RADIATION DU ROLE EST, AINSI QUE LES JUGES DU FOND L'ONT JUSTEMENT DECLARE, UNE SIMPLE

à se pourvoir ; " aux motifs que " le tribunal ne s'est pas limité à ordonner le renvoi de l'affaire mais s'est prononcé tant sur sa compétence que sur sa saisine ; qu'il ne s'agit donc pas d'une simple

trouvé dessaisi par ce jugement, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 779, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le retrait du rôle comme la radiation sont de simples

date du 23 septembre 1993 qui a remplacé, en raison de sa mutation, le juge d'instruction qui avait jusque-là conduit l'information, n'est pas interruptive de prescription, ladite ordonnance étant une simple

La décision de radiation, simple mesure d'administration judiciaire, et sa signification n'interrompent pas le délai de péremption qui commence à courir, dans le cadre d'une procédure écrite, à compter

S'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, l'ordonnance qui la prononce ne peut comporter de condamnation (Cass. Ord. 8 novembre 2003. n° 90-18.078 P).

la Cour nationale de l'incapacité d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision de radiation n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'il ne s'agit que d'une simple

des libertés fondamentales dès lors que, d'une part, l'approbation du compte-rendu de fin de mission, dont le contenu est précisé par les dispositions de l'article R. 626-40 du code, constitue une simple

conseil de prud'hommes qui connaît déjà d'une instance relative au même contrat de travail entre les mêmes parties tant qu'il reste saisi de celle-ci, même en cas de radiation de la précédente instance, simple

La mesure de radiation est une simple mesure d'administration et de régulation, de sorte que le juge qui la prononce n'a pas le pouvoir de condamner et ne peut statuer sur le fondement de l'article 700

La mesure de radiation est une simple mesure d'administration et de régulation, de sorte que le juge qui la prononce n'a pas le pouvoir de condamner et ne peut statuer sur le fondement de l'article 700

dits fonds a été, dés lors, réalisée ipso facto lorsque la décision de la Cour est devenue définitive sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'information du Trésor Public par le Parquet qui est une simple

contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fait application de la loi du 5 juillet 1985 alors que la décision de jonction, simple

Simple mesure d'administration judiciaire, il est statué en matière de radiation du rôle de l'affaire sans dépens et sans faire application en conséquence des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de la République, agissant à la demande de la partie civile, ni cette demande, ni la requête du procureur de la République, ni encore l'ordonnance de dessaisissement et de remplacement qui est une simple

Par arrêt du 8 juin 2010, la présente cour a : - ordonné la jonction de l'instance sur contredit et de l'instance d'appel ; - déclaré le contredit irrecevable comme formé contre une simple mesure d'administration

des actes de procédure postérieurs à celle-ci, les appelants ne peuvent pas se prévaloir du défaut de signification du jugement du 9 novembre 2021 puisque la décision qui réouvre les débats est une simple