A C B de l'appartement mis à sa disposition par le centre d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (CAES) de Flers-en-Escrebieux ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour

administrative ; 2°) d'enjoindre au président du Muséum national d'Histoire naturelle de saisir le comité médical et de régulariser sa situation administrative, dans un délai de deux mois à compter

administrative par la commission administrative paritaire nationale et de le rétablir dans son grade de professeur agrégé stagiaire jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa situation administrative, en en

administrative ; - par arrêté du 7 septembre 2022, il a été placé en prolongation de congé de maladie ordinaire du 9 septembre 2019 au 31 octobre 2019 et sa situation administrative a de nouveau été

Jaegert tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de réviser sa situation administrative et sa pension de retraite sur la base du 3ème échelon

CUESTA demandent d'une part que le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 mai 1990 soit confirmé en tous points et d'autre part qu'il soit statué sur leur situation administrative et

B A de l'appartement mis à sa disposition par le centre d'accueil et d'évaluation de la situation administrative (CAES) de Flers-en-Escrebieux ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder

situation professionnelle difficile ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse aux motifs que le maintien de sa situation administrative

Il soutient que le préfet de Mayotte n’a pas réexaminé sa situation administrative.

pas à celles de l'arrêté du 5 août 2019 portant notification de situation administrative.

, la suspension de l'exécution de la décision du 25 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de régulariser sa situation administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond

A... se borne à indiquer que sa situation administrative n’est pas clarifiée.

: 1°) d'enjoindre à la commune d'Olliergues de prendre une décision quant à sa situation administrative, de lui verser dans l'attente de la régularisation de sa situation son demi-traitement depuis

sa situation administrative et de lui délivrer, pendant la durée de cet examen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

d'Orléans en tant qu'il a annulé la décision du 2 juillet 1992 portant révision de la situation administrative de Mlle Isabelle A à compter du 1er juillet 1992 suite à son reclassement statutaire et a

Elle soutient que : - sa demande est urgente en ce que l’impossibilité de régulariser sa situation administrative compromet l’exercice de son activité professionnelle, risque de lui faire perdre son

: 1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 août 2025, par lequel le préfet des Ardennes l’a mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation classée

suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt n° 22NC01750 du 20 juin 2023, réexaminé la situation administrative de M.

’examiner sa situation administrative ou d’enjoindre à la préfecture de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai fixé par le tribunal.

administrative ; - l'ensemble des correspondances (courriers/courriels/compte-rendu de réunion) entre les services du CNSE et l'agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France évoquant sa situation