2010, et comprenant notamment : a) la demande de permis de construire concernant les travaux réalisés sur la véranda ; b) le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire ; c) le plan de situation

Il explique que : - les demandeurs n’apportent pas la preuve d’un litige potentiel plausible et crédible dans la mesure où la situation du terrain était manifestement connue dès le départ par les acquéreurs

de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire est incomplet, dès lors qu'aucune photographie ne permet de situer le terrain dans son environnement proche, en méconnaissance

D'une part, il ressort des pièces du dossier de déclaration que le plan de situation permet d'identifier la situation du terrain par rapport à la gare et à la Seine et ainsi de connaître la situation du

OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE

RENONCIATION AU DROIT D'INTERJETER APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LES PARCELLES COMME DES TERRAINS

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Une photo prise devant le portail qui desservira le projet permet de situer le terrain d’assiette par rapport à son environnement proche.

Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : / (...) 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et

Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b)

Aux termes de l'article R. 431-36 du même code : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de

du projet n'est pas soumis aux contraintes relatives à la situation du terrain dans la zone de recul des 75 mètres de la route nationale 83.

Et aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement

soumis au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA, que l' expropriée soutenait que le terrain exproprié était situé dans cette zone, ce dont il résultait que la situation de

B A demande au tribunal d'enjoindre à la métropole de Rouen Normandie d'autoriser la construction d'habitations dans la zone où se situe son terrain.

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

suffisamment d'éléments pour situer le terrain d'assiette du projet au sein de la commune de Sarzeau, permettant ainsi au service instructeur de connaître la situation du terrain dans la commune malgré

RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE QUI AVAIT AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN