également être examiné à la lumière de l’article   11. b)     Fond – Un «   groupe religieux   » dépourvu de personnalité juridique ne peut détenir ni exercer les droits liés au statut

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la

Elle imposait à toutes les associations religieuses ayant précédemment obtenu le statut de personne morale de mettre leurs statuts en conformité avec ses dispositions et de se réinscrire avant le 31 décembre

du personnel d'Air France ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 177 du traité CEE ensemble les dispositions de la directive n° 77/187 et de l'article L. 132-8 du Code

a violé l'article 1103 du code civil l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 6°/ qu'un tiers ne peut invoquer les statuts d'une personne morale pour critiquer la régularité

X... ne justifie pas d'un mandat spécial pour agir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des statuts qui figurent aux productions que c'est le conseil d'administration, et non tout ou partie de

d'appel d'avoir déclaré recevables les actions formées par les associations de déportés, alors que, d'une part, en application de l'article 2262 du Code civil, toutes les actions tant réelles que personnelles

figurant au procès comme représentant de la personne morale, soit d'une personne affectée d'une incapacité d'exercice' ; Il résulte des termes des statuts de la SCI RDS (pièce 4 appelante) mis à jour

majorée au titre du minimum contributif (MICO) attribuée par le CAR-SAT et de rétablir ses prestations dans leur intégralité, conformément à son statut de personne handicapée à 80 %.

[M] [E] ne bénéficiait pas encore de la reconnaissance du statut de personne handicapée. A titre subsidiaire, M2A Habitat fait valoir que M.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car le refus de recrutement le prive de toute ressource financière et compromet sa réinsertion professionnelle malgré son statut de personne handicapée

acquis" ; qu'en louant le droit de chasse sur les terrains litigieux, dont le caractère de biens communaux n'est pas contesté, à une société de chasse dont seules peuvent faire partie, en vertu de ses statuts

de candidature, de sorte que le motif tiré du nombre de places insuffisant ne saurait fonder ce refus ; - elle ne fait aucune mention de son statut de personne en situation de handicap, en méconnaissance

les cotisations arriérées avant certaines dates ; que ces délibérations constituent des décisions unilatérales ayant une portée réglementaire et ont le caractère d'actes administratifs nonobstant le statut

  » Loi organique sur le statut des personnes occupant une fonction de dignitaire public 29 .

X... a, pour des motifs inappropriés et en méconnaissance à la fois de son statut de personne définitivement condamnée à l'un des délits l'article 706-55-3° du code de procédure pénale, refusé, sciemment

Par une décision du 24 septembre 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu à Mme A, née le 7 juin 1967, la qualité de travailleur handicapé pour une période courant

MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a, à bon droit, rappelé que le règlement (UE) n° 1259/2010 dit Rome III s'efface devant l'application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut

saurait être sérieusement soutenu que le Premier ministre, en adoptant la circulaire attaquée, aurait méconnu l'article 35 de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, qui consacre le statut

l’article 3 du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi marocaine applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut