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enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Samson et Associés, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Manche a prononcé la suspension

d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour défaut de maîtrise, refus d'obtempérer, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite malgré une suspension

DOUAI, 9e chambre, en date du 9 avril 2018, qui, pour refus, par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, port d'arme de catégorie D et conduite d'un véhicule malgré une suspension

tribunal correctionnel de Meaux, des chefs d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure et d'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation malgré suspension

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du 15 novembre 2023, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a prononcé une suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de douze mois, ensemble la décision confirmative prise le

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  État de la jurisprudence en matière de suspension administrative du permis de conduire     a)     La jurisprudence de l'ordre administratif     Conseil d’État, sections

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A B demande au tribunal de réduire la durée de la suspension administrative de permis de conduire dont il a fait l'objet le 26 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

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A..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée

Toutefois, les dispositions dont la constitutionnalité est contestée concernent la répression pénale de la conduite sous stupéfiants et non la procédure de suspension administrative à titre provisoire

Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Raymond X... coupable de conduite d'un véhicule malgré une suspension