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Y... un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un rôle des cotisations rendu exécutoire, représentant des cotisations et majorations de retard dues au titre du régime assurance-vieillesse

X... exécutait son activité sous l'autorité du dirigeant de la société française lequel aurait le pouvoir de lui donner des instructions, de surveiller l'accomplissement de son travail et de le sanctionner

qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, de sorte que la demande tendant à mettre à néant le titre discuté (s’il s’agit du titre exécutoire fondant la mesure d’exécution forcée

d'interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix années, notamment pour les infractions de proxénétisme ; que M.

Francois, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende pour chasse de gibier