Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer

Par un jugement n° 2300482, 2300483 du 1er mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2200255 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300548 du 14 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Sur le renvoi au Tribunal des conflits : Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relative au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « (…) Lorsqu’une juridiction de l

judiciaire ; * seul le tribunal administratif, et non le juge des référés, peut renvoyer le litige devant le Tribunal des conflits ; * les mesures sollicitées ne sont pas utiles et sont susceptibles

Blanchard, juge au tribunal de grande instance d'Alençon, et de M.

La clause d'arbitrage faisant obligation au président du tribunal arbitral de rendre exécutoire cette sentence, le tribunal a dit que celui-ci recevrait copie du rapport actuariel du cabinet Actélior ainsi

compétents ne pouvaient donc qu'être ceux désignés par ces textes soit en pratique le tribunal du domicile du défendeur, le tribunal du lieu d'exécution du contrat ou le tribunal du lieu de situation

d'instance, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif des arrêts et non à leurs motifs ; qu'en l'espèce, en décidant que le jugement du tribunal

L'union fait grief au jugement de déclarer incompétent le tribunal d'instance, alors : « 1°/ que la requête a été enregistrée au tribunal dans les huit jours des modalités unilatérales d&apos

été régulièrement convoquée, le tribunal a violé les articles 886 et 888 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en cas de non-comparution de l'une des parties devant le tribunal paritaire

deux autres prévenus, soulève également la prescription de l'action publique ; qu'il se réfère uniquement à la date des faits par rapport à la date des poursuites ; que la Cour adopte le motif du tribunal

En défense, le comité social et économique, Mme [Y] et quatorze autres salariés (les salariés) ont demandé au tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Créteil, saisi par

Larbi X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 mai 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

ces locaux, de sorte que l'exécution des visites et saisies dont l'annulation était sollicitée n'avait pu être contrôlée par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, le président du tribunal

X... fait grief à la décision attaquée (tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, 12 janvier 1996) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les décisions du Tribunal du contentieux

époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont adopté le régime de la séparation des biens ; que ce changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 29 mai 1974 du tribunal

. ; "aux motifs que, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a été régulièrement saisi le 9 octobre 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/01706 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJB4