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30 588 résultats pour « Article 106 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102882_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Selon les dispositions de l'article 102 ter de ce code, dans leur rédaction applicable en l'espèce : " 1.

Source officielle

Page 60 sur 1530

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409929_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01503_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630707

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

Jacques X... de 123 545 F à 100 700 F pour 1975 et de 115 662 F à 107 682 F pour 1976, l'administration ait fait une appréciation inexacte des rémunérations pouvant être admises en déduction des résultats

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439011.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Aux termes de l'article 108 du même traité : " () 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00017

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

de base légale au regard des articles 101 et 102 du Traité, L. 420-1, L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que l'appartenance à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1800219_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501218_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension du courrier du 2 mai 2025

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

62e8be9a4f6d33e2e97f0a48

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L.742-1 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f660a2313f20008a526f9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Dans ces conditions, à défaut de preuve d'un fait exonératoire tel que visé par l'article 1245-10 du code civil, la SA ENEDIS engage, en raison de la surtension survenue dans la nuit du 22 au 23 décembre

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c39a7f24c18ebc4df3d

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

107 sont remplies, que 2) L'article 108, paragraphe 3, TFUE doit être interprété en ce sens que, en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[P] fondait sa demande indemnitaire sur l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 à raison d'un prétendu soutien abusif de son activité, sans formuler de demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203493_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 150-0-B ter du code général des impôts : " I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63ca42469066fd7c90fc235e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 1917 du même code, le dépôt proprement dit est un acte essentiellement gratuit. Aux termes de l'article 1920 de ce code, le dépôt est volontaire ou nécessaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110204

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 313-1 alinéa 1 devenu l'article L. 314-1 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162d677a2a5768a176c5598

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC002079307

Admin. suprême

29 septembre 2015

29 septembre 2015

    Les faits de la cause des requérantes, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315778_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé des pénalités : S’agissant des pénalités de 40 % fondées sur les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts : Aux termes de l’article 1729 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005965_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36aacdc6046d471ee838

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 835 du même code, le juge peut accorder au créancier une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle