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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
60117879f4ca049832b818d3
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Française [Adresse 12] [Adresse 12] M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006153_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
charge le coût de l'extension du réseau public méconnaît l'article L. 332-6 et suivant du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code
Source officielle1ère Chambre
65aa21e9a34ad1000858183f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
12 juillet 2016
313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003488_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef5
2 avril 2024
2 avril 2024
2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rennes le 22 mars 2021, à titre principal, - déclarer irrecevable comme
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973cc
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Sur l'opposabilité de la reconnaissance par la caisse de l'accident du travail : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686f4ca7d3976f57d00d3268
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[I] [V] est propriétaire du lot n°4. M. [I] [V], M. [X] [V], Mme [T] [V] et Mme [D] [V], respectivement frères et s'urs sont copropriétaires indivis des lots 1, 2, 7, 11, 12, 21, 31 et 33.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105777_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à payer à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c90993032
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielle1ère chambre
662b43cafe25450008314924
25 avril 2024
25 avril 2024
à celui qui invoque la fin de non recevoir en question (Com 24 janvier 2024 n°22-10.492) La Sa Allianz IARD à laquelle cette preuve incombe en conséquence produit à cette fin : - un projet d'assignation
Source officielle1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
22 août 2024
[V] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 14 285,72 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301545_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R.621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour
Source officielle3e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e4a0
12 mai 2022
12 mai 2022
aux appartements 131, 221 et 126, il relève les désordres non repris des appartements 131 (objet d'un quitus), 222, 204, 225, 204 et que n'ont pu être constatés les désordres allégués pour les appartements
Source officielle1ère Chambre
63d37a12d1bc2605de4b496f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[E] fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et qu'il prétende que la S.A.
Source officielleChambre 4-8
634a4f2dacdcd6adff75a92d
14 octobre 2022
14 octobre 2022
01/01/2013 - 31/12/2013: 5 667.00, * 01/01/2013 - 31/12/2013: 1 827.00, * 01/01/2013 - 31/12/2013: - 3 034.00, * 01/01/2013 - 31/12/2013: - 6 398.00, * 01/01/2013 - 31/12/2013: -782.00, et précise
Source officielleCabinet 4
68dd83d8548223b2c7ac3b4d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[D] [Y] et Mme [L] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielle2 e chambre civile
62678d46189ce3057d201c4c
21 avril 2022
21 avril 2022
Par conclusions notifiées le 9 décembre 2020, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1305-5, 2293 alinéa 2, 1217,1219 du code civil, Vu les dispositions des articles 1112,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf5b6a90a057d2a5a84
26 avril 2022
26 avril 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
6684eab9a0de54ff609f7c52
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[V] ; a condamné Mme [W] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 14] [Localité 12] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a rejeté la demande formée par M.
Source officiellePage 60 sur 330