: cela permettra de déduire quelle est la proportion de nouveaux clients pour RTC, par rapport aux clients ayant eu une antériorité avec la société cédée, 9°) Se faire communiquer par Monsieur [D] [E

Royaume-Uni , n o 50390/99, § 45, CEDH 2003-V).

  Slovénie [GC], n o   26828/06, §   259, CEDH 2012).

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le requérant soulève des griefs sous l’angle des articles 6 et 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1. 2 .

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

France [GC], n o 39594/98, §   65, CEDH 2001-VI, Göç c. Turquie [GC], n o 36590/97, § 55, CEDH 2002‑V, et Martinie c. France [GC], n o 58675/00, § 46, CEDH 2006‑VI)   ?

BLOIS CEDEX 9 non comparante MUTUELLE VIA SANTÉ, dont le siège social est 12 place de la Halle-BP 425-19311 BRIVE CEDEX non comparante SA NATIXIS FINANCEMENT, dont le siège social est Centre

En ce qui concerne les restrictions prévues par l’article 4   §   1 de la loi (voir paragraphe 9 ci-dessus), elle a considéré qu’elles étaient compatibles avec l’article 55   §   3

Article 3 : La société des Cèdres versera à la commune de Chambéry une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Bisnex a conclu avec la Compagnie des Eaux de la banlieue [Localité 7] [Localité 9] (CEBH), un contrat d'abonnement afin d'alimenter

* Sur la violation de l'article 8 de la CEDH M.

le 28 novembre 2023 en vertu de l'article 39 du règlement, porte une atteinte grave à son droit au recours devant cette juridiction, en violation des articles 6, 13 et 34 de la CEDH, - d'autre part

Une copie de l’arrêt Tirreno fut versée au dossier. 9.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

  » Aux termes de l’article 102 du code pénal, combiné avec l’article 243 et l’article 245 de l’ancien code pénal, en ce qui concerne respectivement les actes de mauvais traitements et les actes de

conclusions exposées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

    Se prévalant essentiellement de la jurisprudence Pellegrin ([GC], n o   28541/95, CEDH 1999 ‑ VIII....), le Gouvernement observe au préalable que l’article 6 de la Convention